Cdd de remplacement
emma
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portalis-l'autre Messages postés 116 Statut Membre -
portalis-l'autre Messages postés 116 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis en CDD pour un remplacement suite à un congé parental: mon contrat est un CDD sans terme précis,le problème c'est qu'il ne comporte pas de durée minimale. Cela peut-il être un motif de rupture du contrat de ma part.
Merci et bonne journée.
Je suis en CDD pour un remplacement suite à un congé parental: mon contrat est un CDD sans terme précis,le problème c'est qu'il ne comporte pas de durée minimale. Cela peut-il être un motif de rupture du contrat de ma part.
Merci et bonne journée.
1 réponse
Bonjour
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 29 octobre 1996:
" Le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent, s'il ne comporte pas de terme précis, doit comporter une durée minimale, à défaut de quoi il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.
Vous ne pouvez pas rompre un CDD, autrement que par l'accord des deux parties, pour une faute grave ou un cas de force majeure.
Vous pouvez simplement demander la requalification de votre contrat à durée déterminée en CDI devant le Conseil des Prud'hommes.
Bien à vous
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 29 octobre 1996:
" Le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent, s'il ne comporte pas de terme précis, doit comporter une durée minimale, à défaut de quoi il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.
Vous ne pouvez pas rompre un CDD, autrement que par l'accord des deux parties, pour une faute grave ou un cas de force majeure.
Vous pouvez simplement demander la requalification de votre contrat à durée déterminée en CDI devant le Conseil des Prud'hommes.
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je m'en vais de ce pas la mentionner dans un autre post, ne la connaissant pas jusqu'à maintenant.