le droit aux congés payés est ouvert immédiatement en cas de contrat cdd..
donc pour un contrat de x jours ou x heures.. le salarié a droit à une indemnité de congés payés égale à 10 % du salaire brut ....
jfqld
au 111 mars ??
plutot le 11 non ?
des CP après 5 jours de travail Ouah ??
sinon non il faut 10 jours de travail
Je boirais du lait quand les vaches mangeront du raisin
58Sab
Modérateur
jfqld
c'est la réponse que je voulais apporter mais j'ai trouvé ce texte est ce que cela veut dire que peu importe le temps travailler ils ont droit à 2.5j dans le mois???
A la différence des salariés en contrat CDI, le code du travail indique que le droit au paiement des congés payés est ouvert immédiatement pour un salarié en CDD.
La notion de 10 jours de travail effectif avant le droit aux congés payés qui s'applique au CDI ne s'applique pas au CDD.
Une circulaire de la DGT (Direction Générale du Travail) du 30 octobre 1990 a confirmé d'ailleurs ces dispositions spécifiques.
jfqld
voila également ce que j'ai trouvé : de la part d une caisse de congés qui règle les CP
10 jours ouvrables correspondent à :
0.42 mois (1 mois x 10/24)
1.67 semaines ( 4 semaines x 10/24)
63 heures (150 h x 10/24)
a partir de 10 jours ouvrables de travail effectif ou 0.42 ou 63 heures et jusqu à un mois de travail effectif ou 150 H, les droits à congés sont calculés de la maniere suivante :
en mois
de 0.42 à 0.83 mois de travail effectif = 1 jour de CP
de 0.84 à 0.99 de travail effectif = 2 jours de CP
1 mois de travail effectif = 2.5 jours de CP arrondis à 3
en heures de 63 H à 125 H de travail effectif = 1 jour
de 125 à 149 H = 2 jours
150 H de travail effectif = 2.5 jours arrondis à 3
en dessous de 0.42 ou 63H, le droit à congés n'est pas ouvert.
Le salarié titulaire d'un CDD a droit à une indemnité compensatrice de CP au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement
Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieure au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat.
Attention : ce sont les règles pour une entreprise affiliée à une caisse de congés
il faut également qu il se renseigne auprès de son employeur (cela sera plus simple)
58Sab
Modérateur
donc ce qui est noté ci dessus est valable juste par exemple pour les personnes du batiment qui se font payé par la pro btp pas pour les personnes se faisant payés leurs congés par leur employeur directement
jfqld
pour les salariés du batiment et des travaux publics affiliés à une caisse : oui
C'est à dire qu une personne ayant un CDD dans les TP pour une semaine, un certificat de CP est établi (avec les dates de début et de fin) et lui est remis. Le salarié s il retravaille dans une autre boite de PT il devra donner ce certificat et celui que sa nouvelle entreprise lui remettra pour que la caisse lui calcule les droits (droits pour les 2 certificats)
C'est assez complexe BTP
PS : C'est pas la PRO BTP (caisse de retraite) mais la CNETP (caisse de CP / intempérie)