Congés suite à un accident de travail [Résolu]
pierre0992
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21 mars 2011
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eve0677
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10 mai 2015
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bonjour
la loi dit :
Le salarié est absent pour maladie au moment du départ en congés
Le salarié peut demander le report de ses congés lorsque son arrêt de travail prend fin avant que soit close la période des congés payés. L'employeur décide alors des dates du congé reporté. À défaut d'accord ou de disposition conventionnelle, lorsque l'arrêt de travail prend fin après la clôture de la période des congés payés légale ou conventionnelle, le salarié bénéficie désormais d'un droit au report de ses congés payés annuels, lorsqu'il a été empêché de les prendre en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle. Comme le précise la Cour de cassation (arrêt du 24 février 2009) : « Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la directive CE 2003-88 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ».
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
n'oubliez pas la politesse, elle n'a jamais "tué" personne........
la loi dit :
Le salarié est absent pour maladie au moment du départ en congés
Le salarié peut demander le report de ses congés lorsque son arrêt de travail prend fin avant que soit close la période des congés payés. L'employeur décide alors des dates du congé reporté. À défaut d'accord ou de disposition conventionnelle, lorsque l'arrêt de travail prend fin après la clôture de la période des congés payés légale ou conventionnelle, le salarié bénéficie désormais d'un droit au report de ses congés payés annuels, lorsqu'il a été empêché de les prendre en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle. Comme le précise la Cour de cassation (arrêt du 24 février 2009) : « Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la directive CE 2003-88 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ».
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
n'oubliez pas la politesse, elle n'a jamais "tué" personne........
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- mercredi 2 mars 2011
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bonjour j aurai une question je me suis fait opérer dune hernie il a quelque mois donc je n est pas poser mes vacances 5 semaines.cela fait un mois que j ai repris le taf ouvrier paysagistes en mitemp thérapeuthique.cela se passe bien mais je repart sur un mois .je vien d avoir mon patron il me dit je te les paye pas tu doit les poser ou tu va les perdres .revenant d une opération de la hernie je ne compté pas prendre mes vacances .est ce que je suis obliger de les poser ou je vais les perdres .ou est ce qu 'il n est pas obliger de me les payer a la place .merci de me renseigner.
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- mercredi 2 mars 2011
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- mardi 25 août 2009
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je vous en prie
tout à fait je l'ai meme souligné dans le lien ci dessus :
prendre en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle
tout à fait je l'ai meme souligné dans le lien ci dessus :
prendre en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle
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merci si vous pouvez m'apporter une réponse
Eve