Accient du travail dans la fonction publique

Résolu/Fermé
jasmin 59 - 19 mai 2009 à 14:55
 luludarling - 14 déc. 2010 à 21:32
Bonjour,

je suis infirmiere titulaire dans la fonction publique hospitaliere et je suis en accident de travail depuis plus de deux ans à ma derniere expertise en fevrier de cette année le medecin expert m'a dit qu'il consolidé mon état et qu'il etablirai un taux d'ipp mon dossier vient de passer en commission de reforme à la ddass et là le delegué me représentant m'informe que pour l'instant je ne suis toujours pas consolidé et qu'il va falloir que je passe une nouvelle expertise la quatrieme en 1 an et 3 mois cependant lorsque je demande à ma drh ce que contient ma derniere expertise elle me dit que le medecin à consolider mon etat et qu'il a prescrit une prolongation de soins pour 6 mois après explication de ma drh celle-ci me dit que donc fin aout si je ne reprend pas le travail je tombe en arret maladie et que je ne serais plus considerée en accident de travail. je n'y comprends plus rien est-ce que quelqu'un peut éclairer ma lanterne. merci d'avance
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14 réponses

torbyer2010 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 13 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2016 76
Modifié par BmV le 12/08/2016 à 23:01
bonjour si tu es fonctionnaire ,tu es protegee par le statut de la fonction publique et il existe un livre tres complet de michel libes sur la legislation des accidents de service (le seul) ; mon mari est dans le meme cas (c'est a dire qu'ils ont transforme son accident de service en maladie ) il a fait une licence en droit ;mais c'est egalement la galere et on doit deposer un recours au tribunal administratif car la Poste a arrete carrement de payer mon mari car il a refuse de prendre un conge de longue maladie pour la belle raison qu'il est en accident de service et qu'il se bat la dessus
en fait une chose est sure meme si tu es consolidee (d'ailleurs de n'importe quelle façon, c'est egalement notre cas ) LA CONSOLIDATION N ARRETE PAS L ACCIDENT DE SERVICE (arret du conseil d'etat 17758 en date du 31/10/1980 ministere de l'education contre mme Amouroux) ;le droit administratif s'applique aux fonctionnaire et la jurisprudence vient completer la loi


en fait il faut le dire toutes les administrations font de l'arnaque à la Secu ,c'est a dire qu'ils transforment les accidents de service EN CONGE ORDINAIRE DE MALADIE pour ne pas payer alors que quand tu es accident de service (reconnu evidemment par l'administratioon) tu peux pretendre à une rente viagere d'invalidite en plus de ta retraite normale (calcule suivant tes trimestres) et la difference est enorme car si tu pars a la retraite (en maladie) tu toucheras 2 fois moins ;pour ma belle mere cela faisait une difference de 1000e
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je viens de lire votre réponse par rapport aux accidents de service moi aussi on m'a demandé de"demander un arr^t maladie suite à mon accident de service (un élève m'avait poussée en 2006)en me faisant comprendre qu'en incapacité ça serait moins bien!!
j'ai regardé le livre que vous conseillé je vais voir sion peut l'avoir en bibliothèque car il est cher mais je crois que je l'achèterai pour voir quoi faire!
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