accient du travail dans la fonction publique Résolu/Fermé

Question

Bonjour,

je suis infirmiere titulaire dans la fonction publique hospitaliere et je suis en accident de travail depuis plus de deux ans à ma derniere expertise en fevrier de cette année le medecin expert m'a dit qu'il consolidé mon état et qu'il etablirai un taux d'ipp mon dossier vient de passer en commission de reforme à la ddass  et là le delegué me représentant m'informe que pour l'instant je ne suis toujours pas consolidé et qu'il va falloir que je passe une nouvelle expertise la quatrieme en 1 an et 3 mois cependant lorsque je demande à ma drh ce que contient ma derniere expertise elle me dit que le medecin à consolider mon etat et qu'il a prescrit une prolongation de soins pour 6 mois après explication de ma drh celle-ci me dit que donc fin aout si je ne reprend pas le travail je tombe en arret maladie et que je ne serais plus considerée en  accident de travail. je n'y comprends plus rien est-ce que quelqu'un peut éclairer ma lanterne. merci d'avance

torbyer2010 · Accepted Answer

bonjour si tu es fonctionnaire ,tu es protegee par le statut de la fonction publique et il existe un livre tres complet de michel libes sur la legislation des accidents de service (le seul) ; mon mari est dans le meme cas (c'est a dire qu'ils ont transforme son accident de service en maladie )  il a fait une licence en droit ;mais c'est egalement la galere et on doit deposer un recours au tribunal administratif car la Poste a arrete carrement de payer mon mari car il a refuse de prendre un conge de longue maladie pour la belle raison qu'il est en accident de service et qu'il se bat la dessus
en fait une chose est sure meme si tu es consolidee (d'ailleurs de n'importe quelle façon, c'est egalement notre cas  ) LA CONSOLIDATION N ARRETE PAS L ACCIDENT DE SERVICE (arret du conseil d'etat 17758 en date du 31/10/1980 ministere de l'education contre mme Amouroux) ;le droit administratif s'applique aux fonctionnaire et la jurisprudence vient completer la loi


en fait il faut le dire toutes les administrations font de l'arnaque à la Secu ,c'est a dire qu'ils transforment les accidents de service EN CONGE ORDINAIRE DE MALADIE pour ne pas payer alors que quand tu es accident de service (reconnu evidemment par l'administratioon) tu peux pretendre à une rente viagere d'invalidite en plus de ta retraite normale (calcule suivant tes trimestres) et la difference est enorme car si tu pars a la retraite (en maladie) tu toucheras 2 fois moins ;pour ma belle mere cela faisait une difference de 1000e

BG · Answer

apparemment on vous donne 2 versions , il faut donc que vous ayez le dossier et les conclusions sous les yeux pour pouvoir avancer

jasmin 59 · Answer

merci BG
entre temps j'ai eu mon delegué syndical qui me dit que la ddass me  " considere innapte "  à la reprise du travail et que c'est pour cela qu'il ne valide pas la derniere expertise puisque sinon etant consolidé je devrai reprendre le travail en fait en expliquant mon problème j'esperai trouvé quelqu'un qui a des reponses a m'apporter bien que ton soutient me fasse chaud au coeur . je suis en accident de travail depuis plus de deux ans deux experts sur les trois m'ont dit que je garderai des sequelles et qu'il fallait que je retrouve un travail n'utilisant pas du tout le bras droit mais je suis droitière alors j'ai plutôt l'impression de tourner en rond sachant que le premier expert n'était pas non plus très  enthousiaste  le ratio n'est pas terrible j'ai qu'une trouille c'est de me retrouver en invalidité ou pire  encore de ne plus rien avoir et donc de ne plus avoir les même finance qu'actuellement j'ai des enfants en bas age et je n'ai que 13 ans d'ancienneté alors chaque fois que je depose une prolongation ou bien que j'ai une expertise ou que je passe en commission de reforme  je ne vis plus j'aime mon metier et je suis d'autant plus dèçu que si il y avait eu le proffessionnel concerné par le soins demandé je ne me serai pas blessée et aujourd'hui ma vie ne ressemblerai pas à un dédale d'arrêt et d'expertise enfin voilà mon histoire il faut dire que les dernieres nouvelles que j'ai reçu mon miné le moral alors je ne suis pas très marrante merci d'avance aux personnes voulant bien m'apporter des rèponses pouvant faire avancer mon affaire

Phil · Answer

Bonjour
Vous trouverez deux articles intéressants sur l'accident du travail dans la fonction publique hospitalière sur ce site
http://www.cgtlaborit.fr/spip.php?article142
Cordialement

sseb · Answer

Bonjour,

L'accident de travail est survenu comment? Est ce que l'administation peut être considérée comme ayant commis une faute qui a contribué à ce que l'accident se matérialise? Cela peut avoir des conséquences sur ton indemnisation.

Bidulle · Answer

Essayez de faire un effort sur la présentation s'il vous plaît...

Votre pavé est totalement illisible...

Quelques points, retours à la ligne, espaces et majuscules amélioreraient sans doute grandement sa lisibilité et du coup vous attireraient sans doute plus de réponses que la mienne...

torbyer2010 · Answer

Je suis le mari, fonctionnaire, cadre de la fonction publique, à la Poste, et licencié en droit public.
Suite à mon accident de trajet transformé en congé de maladie (au motif d'un état latent) par un médecin du comité médical, j'ai contesté cette décision car ellle n'est pas conforme à la jurisprudence qui considère pour un accident de service "que les états latents révélés lors d'un accident de service font parti de l'accident de service".
Cette jurisprudence n'est pas connue par les médecins du Comité médical qui n'ont pas une formation de droit public et encore moins par l'administration qui ainsi ne paie pas
Il faut se battre dans un premier temps pour faire reconnaitre cette situation administrative car c'est trés important pour la suite.
Sur la consolidation la jurisprudence du Conseil d'Etat considére que la consolidation ne juge que de la stabilisation de l'état médical, pour qu'elle intervienne il faut qu'il n'y ait pas d'exploration supplémentaire demandée par le médecin traitant. 
La consolidation lorsqu'elle est faite ne met pas fin à la situation administrative d'acccident de service la loi est sur ce point trés précise, "l'accident de service est fini lorsqu'il y a reprise du travail ou mise à la retraite". Là aussi l'administration n'applique pas cette loi car l'agent reste en situation de fonctionnaire et doit être payé normalement, il faut qu'un comité médical décide son innaptitude totale pour qu'il soit mis à la retraite. Dans le cas contraire il reste fonctionnaire, en accident de service avec paiement de l'intégralité de son salaire.
Je me tiens à la disposition de tout ceux qui veulent avoir les textes juridiques et les arrêts duConseil d'Etat.

siri · Answer

Allez voir un syndicat,ils sont très compétents dans ce domaine, et ils vous guiderons très bien dans vos démarches et questionnement,  Votre direction n'est pas en mesure de juger votre état, l'accident de travail sera toujours présent dans votre dossier.La consolidation ne veut rien dire.Pour le contenu de votre expertise , vous pouvez faire une demande pour la voir.

lalujo · Answer

je sui aide-soignante soins à domicile;j'ai eu un accident de circulation pendant mon travail ,j'ai été arreté pedant 10mois ,j'ai eu une expertise le 21juillet ;j'ai été consolidé mais mon état de santé ne s'est pas amélioré ma drh me demande de reprendre le travail; A t_elle le droit,? Si je refuse.est_ce une faute professionnelle?

robin des bois · Answer

je suis secrétaire CFDT santé sociaux je reviens sur la consolidation,la DRH n'est pas abilité (jugé) prendre une décision sur la santé d'autrui seul le Médecin a pour autorité d'apporté un jugement sur l'état de santé de la patiente,la DRH doit s'en remètre sur la décision du médecin.Quand t'a la consolidation reste que cela veut dire que dans le constat médical du ou de la  patient-e n'est pas arriver au terme de la guérison,reste que la comission de réforme sera la seul a décidé des critères de reprise ou non.Durant la reprise tous accident de travail reste validé jusqu'a récidive.

robin des bois · Answer

je suis secrétaire CFDT santé sociaux je reviens sur la consolidation,la DRH n'est pas abilité (jugé) prendre une décision sur la santé d'autrui seul le Médecin a pour autorité d'apporté un jugement sur l'état de santé de la patiente,la DRH doit s'en remètre sur la décision du médecin.Quand t'a la consolidation reste que cela veut dire que dans le constat médical du ou de la  patient-e n'est pas arriver au terme de la guérison,reste que la comission de réforme sera la seul a décidé des critères de reprise ou non.Durant la reprise tous accident de travail reste validé jusqu'a récidive.

yannick76690 · Answer

Bonjour
Ma femme est Aide soignante en geriatrie dans un hopital publique et depend donc des statuts de la fonction publique.
En date du 23 décembre 2009, elle contracte un lumbago compliqué d'une sciatalgie, en voulant déplacer un patient de 128kgs . 
A partir de ce jour elle était donc en AT.

Elle a passé une première expertise devant un medecin expert mandate par son employeur le 26/01/2010 qui a bien confirmé.
que les lesions sont directement imputables a l"evenement declaré en accident de service du 23/12/2009.
Ensuite ma femme est passé devant la medecine du travail pour une reprise du travail, ce medecin n'a pas voulu statué sur une eventuelle reprise 
sans avoir le procés verbal de la commision de reforme entre les mains. Donc après consultation du service administratif il s'avère que le dossier n'avait pas été 
transmis. Donc la commission de reforme a egalement indiqué dans un proces verbal du 23/04/2010 l'imputabilité de l'accident à l'evenement du 23décembre 2009.

La commision demandant de fournir 'impérativement" (terme exactement employé) un certificat de consolidation, notre medecin traitant a donc fait un arret de travail 
final en precisant bien consolidation avec sequelles le 11/05/2010.
Dans l'attente d'une reprise et sans nouvelles de l'administration pour un poste adapté (poste demande par l'expertise, la commission de reforme et par notre medecin traitant),notre médecin a prolongé l'accident de travail.
Nous avons recu le 26/05/2010 une nouvelle lettre pour une nouvelle visite devant un medecin expert pour le 30/06/2010. 
Lors de cette visite ce medecin expert (le même que la première viste du 26/01) a consideré que les lesions n'etait plus 
imputables a l'accident de service mais a des lesions domestiques anterieurs a l'accident de travail et a donc rendu un avis 
pour passage en conge maladie ordinaire. (il s'est plutot appuyer sur le certificat de consolidation et rien d'autre !!)
 
Le 10 aout dernier mon epouse est passé devant la medecine du travail qui lui dit qu'elle attendait l'avis de la commission de
reforme (pas de commision au mois d'aout) pour rendre son rapport pour une reprise ou pour définir les capacités d'emploi de ma femme.

Le 26 août nous apprenons que ma femme a ete placé en Congé maladie depuis le 1er juillet 2010 sur décision 
du directeur de l'etablissement, sur le simple avis du medecin expert et sans consultation de la medecine 
du travail et de la commision de reforme qui n'a pas encore rendu son procès verbal. Il me semblait qu'il devait attendre cette décision de la commission pour statuer même si cela n'a qu'un pouvoir consultatif.

Il faut savoir que nous avons decouvert cette situation par hasard en consultant nos releves de compte et en voyant que le 
salaire etait verse par CGOS. Donc nous n'avons pas récu de lettre de la part de l'administration nous indiquant cette décision, je n'ai donc pas de recours possible.

Nous avons décidé de prendre un rendez vous avec la direction pour discuter de cette situation, j'avais décidé d'y assister avce mon epouse mais je me suis vu refuser l'acces ce matin. C'est leur droit. 
Lors de cette entrevue il a été dit à mon epouse que la décision de le mettre en congés maladie vient du resultat de l'expertise du 30/06/2010, et que de toute facon il n'avait pas de poste aménager à lui proposer, et qu'elle devait revoir son médecin pour prolonger son arret maladie. La direction lui a même proposé un autre poste (coursière) à temps plein mais pour une durée limité (le temps d'un congés maternité d'une collègue), et qu'apres il fallait qu'elle se remette en arret maladie.

Pour conclure, notre médecin traitant a de nouveau arreter ma femme en accident de travail en précisant rechute. 

Voila pour la situation en espérant avoir été clair dans la chronologie des évenements.

Donc je voudrais contester cette decision du directeur de mise en congés maladie(pour laquelle je n'ai pas recu de courrier) et maintenir l'accident de travail car pour nous le mal de dos dont 
souffre ma femme est bien imputable à l'accident survenu sur son lieu de travail le 23/12/2009.


Merci pour votre avis.

dom54 · Answer

La commission de réforme n'est qu'un avis. L'établissement n'est pas obliqué de suivre son avis. L'avis d'un expert prévaut sur l'avis du médecin traitant, donc l'établissement est en droit de vous faire reprendre le travail. Si vous ne reprenez pas vos fonctions et que vous êtes toujours en arrêt, la maladie sera considérée comme maladie ordinaire.

tohm · Answer

une consolidation est un état qui est jugé stabilisé et non évoluable favorablement. s'il n'y a plus d'évolution favorable et que l'état est stabilisé il est normal que l'administration ne prenne plus en charge les arrêts au titre de la législation en matiere d'accident de travail. en revanche au moment de la consolidation il y a un taux d'IPP qui est évalué. selon le taux il y a : soit une reprise directe sur poste , soit une reprise avec aménagement, soit une inaptitude au poste et à ce moment là il doit y avoir une procédure de reclassement (procédure souvent longue durant laquelle l'employeur maintient généralement le salaire a plein traitement). de plus pour tout IPP évalué à partir de 10%, une demande d'allocation est possible. précision concernant les soins post consolidation, meme si l'etat n'évolue plus favorablement il est facilement concevable qu'il puisse toujours nécessiter de soins. pour cela il faut quand meme une prescription du médecin traitant, et de l'eventuel avis d'un expert.

Accient du travail dans la fonction publique

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