Congés paye pendant maladie professionnelle [Résolu]
Agathe - - Dernière réponse : jennylola - 28 oct. 2019 à 19:59
A voir également:
- Acquisition congés payés pendant arrêt maladie professionnelle
- Maladie professionnelle et congés payés - Meilleures réponses
- Acquisition congés payés pendant maladie professionnelle - Meilleures réponses
- Perte de congés pendant maladie professionnelle - Forum - Congés
- Droit aux congés payés après une maladie professionnelle - Forum - Justice
- Congés payés soldés pour maladie professionnelle ✓ - Forum - Congés
- Calcul droits à congés payés durant une maladie professionnelle - Forum - Congés
- Acquisition de congés pendant un arret maladie - Forum - Congés
3 réponses
Meilleure réponse
- Messages postés
- 18659
- Date d'inscription
- vendredi 12 novembre 2010
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 27 août 2016
hello
vous continuez à acquérir 2.5 jours par mois dans la limite d'un an !
vous continuez à acquérir 2.5 jours par mois dans la limite d'un an !
Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances
6039 internautes nous ont dit merci ce mois-ci
Présentez-lui cet article du code du travail :
Article L3141-5
Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :
1° Les périodes de congé payé ;
2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
3° Les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L. 3121-11 du présent code et l'article L. 713-9 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 ;
5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.
Article L3141-5
Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :
1° Les périodes de congé payé ;
2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
3° Les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L. 3121-11 du présent code et l'article L. 713-9 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 ;
5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.
Bonjour, cet article est nickel pour la période reconnue d'adret maladie. Cependant, j'ai été en arrêt maladie depuis début aout et ce n'est que depuis le 21/10 que mon médecin m'a mis en arrêt maladie professionnelle car on attendait résultat des examens pour confirmer mon besoin d'opération canal carpien.
Si je suis reconnue par la CPAM en maladie professionnelle, est ce que je vais récupérer mes congés payés de aout à octobre? je sais que c'est rétroactif pour l'indemnisation mais je ne sais pas si ce l'es pour les CP.
Merci par avance.
Si je suis reconnue par la CPAM en maladie professionnelle, est ce que je vais récupérer mes congés payés de aout à octobre? je sais que c'est rétroactif pour l'indemnisation mais je ne sais pas si ce l'es pour les CP.
Merci par avance.
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- Messages postés
- 18659
- Date d'inscription
- vendredi 12 novembre 2010
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 27 août 2016
1482 > Agathe -dites lui de regarder ceci
http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail-et-conges/conges-et-absences/article/les-conges-payes
extrait :
Certaines périodes d’absence sont considérées comme périodes de travail effectif, notamment :
les périodes, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail (auquel est assimilé un accident de trajet ; arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juillet 2012) ou de maladie professionnelle
bonne continuation à vous !!