Congés paye pendant maladie professionnelle [Résolu]

Agathe - 16 févr. 2016 à 10:38 - Dernière réponse : marylou. 18662 Messages postés vendredi 12 novembre 2010Date d'inscription 27 août 2016 Dernière intervention
- 16 févr. 2016 à 18:54
Bonjour,
Je voudrais savoir si j'ai droit à mes 2,5jours de congés pendant ma maladie professionnelle qui a été reconnu. Cela fait trois mois d'arrêt et mon patron m'affirme que je n'est pas le droit.
Merci pour votre réponse je suis en cdi et j'ai 12ans d'ancienneté
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marylou. 18662 Messages postés vendredi 12 novembre 2010Date d'inscription 27 août 2016 Dernière intervention - 16 févr. 2016 à 10:47
18
Merci
hello

vous continuez à acquérir 2.5 jours par mois dans la limite d'un an !

Merci marylou. 18

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13434 internautes ce mois-ci

marylou. 18662 Messages postés vendredi 12 novembre 2010Date d'inscription 27 août 2016 Dernière intervention > Agathe - 16 févr. 2016 à 18:54
de rien et si il ne vos croit pas !

dites lui de regarder ceci
http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail-et-conges/conges-et-absences/article/les-conges-payes

extrait :

Certaines périodes d’absence sont considérées comme périodes de travail effectif, notamment :
les périodes, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail (auquel est assimilé un accident de trajet ; arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juillet 2012) ou de maladie professionnelle


bonne continuation à vous !!
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Merci
Présentez-lui cet article du code du travail :

Article L3141-5

Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :
1° Les périodes de congé payé ;
2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
3° Les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L. 3121-11 du présent code et l'article L. 713-9 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 ;
5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.
marylou. 18662 Messages postés vendredi 12 novembre 2010Date d'inscription 27 août 2016 Dernière intervention - 16 févr. 2016 à 12:36
merci ilymah d'avoir complété !!!
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