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Thordendall
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13 juin 2019 à 00:22
13 juin 2019 à 00:22
Bonjour
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-conges-payes-et-les-conges-pour-projets-pro-et-perso/article/les-conges-payes
Le salarié en arrêt du travail pour cause d’accident du travail continue d’acquérir des droits à congés payés dans la limite de 1 an (art. L. 3141-5 du code du travail)
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectifchez le même employeur.
Sont assimilées à un mois de travail effectif les périodes équivalentes à 4 semaines ou à 24 jours de travail ; cette disposition est d’ordre public.
Certaines périodes d’absence sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, notamment :
les périodes de congés payés ;
les périodes, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail (auquel est assimilé un accident de trajet ; arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juillet 2012) ou de maladie professionnelle ;
Donc votre situation vous cotiserez vos jours de congés pendant la période où vous êtes en inaptitude.
Cordialement
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-conges-payes-et-les-conges-pour-projets-pro-et-perso/article/les-conges-payes
Le salarié en arrêt du travail pour cause d’accident du travail continue d’acquérir des droits à congés payés dans la limite de 1 an (art. L. 3141-5 du code du travail)
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectifchez le même employeur.
Sont assimilées à un mois de travail effectif les périodes équivalentes à 4 semaines ou à 24 jours de travail ; cette disposition est d’ordre public.
Certaines périodes d’absence sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, notamment :
les périodes de congés payés ;
les périodes, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail (auquel est assimilé un accident de trajet ; arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juillet 2012) ou de maladie professionnelle ;
Donc votre situation vous cotiserez vos jours de congés pendant la période où vous êtes en inaptitude.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juin 2019 à 00:31
Si j'ai bien compris il faut être en arrêt 1 an à la suite pour ne plus cumuler ses congés?
Dans mon cas l accident date de 2016 dinc effectivement je pense que j ai dépassé les 1 an mais entrecoupés (4 mois puis reprise puis 3 mois et reprise et enfin 6 mois d arrêt avant l inaptitude) .
Merci encore !!
13 juin 2019 à 01:15
12 août 2020 à 08:13
Je suis ds un cas similaires.
En arrêt suite a un at depuis 09/2018 mon employeur me cumulait mes congés. Sauf que depuis juillet 2020 j ai 27 cp, soit 1 an ,pour la période 2019 2020 mais je ne cumule plus de cp pour 2020-2021. Est ce normal ?
Merci