Droit à cumul congés pendant arrêt pour accident du travail
Martinette90 - - Dernière réponse : Martinette90 - 13 juin 2019 à 01:19
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Bonjour
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-conges-payes-et-les-conges-pour-projets-pro-et-perso/article/les-conges-payes
Le salarié en arrêt du travail pour cause d’accident du travail continue d’acquérir des droits à congés payés dans la limite de 1 an (art. L. 3141-5 du code du travail)
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectifchez le même employeur.
Sont assimilées à un mois de travail effectif les périodes équivalentes à 4 semaines ou à 24 jours de travail ; cette disposition est d’ordre public.
Certaines périodes d’absence sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, notamment :
les périodes de congés payés ;
les périodes, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail (auquel est assimilé un accident de trajet ; arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juillet 2012) ou de maladie professionnelle ;
Donc votre situation vous cotiserez vos jours de congés pendant la période où vous êtes en inaptitude.
Cordialement
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-conges-payes-et-les-conges-pour-projets-pro-et-perso/article/les-conges-payes
Le salarié en arrêt du travail pour cause d’accident du travail continue d’acquérir des droits à congés payés dans la limite de 1 an (art. L. 3141-5 du code du travail)
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectifchez le même employeur.
Sont assimilées à un mois de travail effectif les périodes équivalentes à 4 semaines ou à 24 jours de travail ; cette disposition est d’ordre public.
Certaines périodes d’absence sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, notamment :
les périodes de congés payés ;
les périodes, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail (auquel est assimilé un accident de trajet ; arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juillet 2012) ou de maladie professionnelle ;
Donc votre situation vous cotiserez vos jours de congés pendant la période où vous êtes en inaptitude.
Cordialement
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Si j'ai bien compris il faut être en arrêt 1 an à la suite pour ne plus cumuler ses congés?
Dans mon cas l accident date de 2016 dinc effectivement je pense que j ai dépassé les 1 an mais entrecoupés (4 mois puis reprise puis 3 mois et reprise et enfin 6 mois d arrêt avant l inaptitude) .
Merci encore !!