1 compteur d'électricité pour 4 appartements

Question

Bonjour, 

 J'ai été dans un logement pendant plusieurs mois, ayant eu litige avec le propriétaire je suis partis mais il me reste encore deux mois de dédite.  Pour un problème de dédite, j'ai fais intervenir l'ufc que choisir qui, par un courrier a demandé justificatifs et factures de la consommation d'eau et d'électricité. 

En effet, j'ai payé chaque mois 50 euros de charges de consommation (eau électricité) pour un 20 m² sans jamais avoir un seul justificatif. Mais le litige le plus important n'est pas là, mon propriétaire à fait d'un appartement, 4 appartements. Or, il n'a posé qu'un seul compteur d'électricité pour les 4 appartements. je dois reprendre contact avec que choisir n'ayant pas de nouvelles de la pars du propriétaire depuis deux semaines. 

De plus, le relevé électrique c'est fait la semaine dernière, et le propriétaire était présent car l'agent EDF trouvais anormal que le compteur n'était pas déclaré. (encore un fait étrange...) je suis donc allé voir  cet agent, en expliquant bien la situation, car le propriétaire c'était bien caché de lui dire qu'il y avait 4 appartements.

Que pensez-vous de ma situation? Pensez-vous que je puisse récupérer mes charges de consommation d'électricité? Pour info nous avons chacun un compteur d'eau, mais je ne sais pas lequel est le miens.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Bonjour, 

Votre propriétaire vous facture de l'électricité. Il n'est pas fournisseur d'électricité, il n'en a donc pas le droit. 

C'est effectivement toléré si votre appartement est un meublé loué pour de courtes durées (gîte). Cette règle est valable aussi pour les campings. 

Néanmoins, en vous refacturant de l'électricité : 

- Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui stipulent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.". Ecrivez-lui que vous allez signaler cette situation à EDF et ERDF (gestionnaire du réseau de distribution) si il essaie encore de vous facturer un centime d'électricité.

- Il vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous avez peut-être envie d'acheter votre électricité ailleurs que chez votre propriétaire. Dites-lui donc que vous allez expliquer tout cela à la DGCCRF.

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