Répartition des charges de chauffage
ans
-
marmenard -
marmenard -
Bonjour,
ma Maman ( 93ans) habite (locataire) un appartement dans un immeuble de 6 appartements , seulement deux appartements sont loués, un minimum de chauffage est maintenu dans les appartements vides, le notaire qui gere l'himmeuble partage la note en deux des frais de chauffage aux deux locataires , ceci est il normal ? la meme demarche doit etre appliquée pour l'installation de la TNT, de plus l'installation éléctrique n'est pas aux mormes ( files avec isolation coton.... qui date d'apres guerre ) les fenetres ne sont pas ermetiques...... pouvez vous nous aider sur toutes ces questions merci
ma Maman ( 93ans) habite (locataire) un appartement dans un immeuble de 6 appartements , seulement deux appartements sont loués, un minimum de chauffage est maintenu dans les appartements vides, le notaire qui gere l'himmeuble partage la note en deux des frais de chauffage aux deux locataires , ceci est il normal ? la meme demarche doit etre appliquée pour l'installation de la TNT, de plus l'installation éléctrique n'est pas aux mormes ( files avec isolation coton.... qui date d'apres guerre ) les fenetres ne sont pas ermetiques...... pouvez vous nous aider sur toutes ces questions merci
A voir également:
- Répartition des charges de chauffage
- Chauffage au bois - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Chauffage collectif date - Guide
1 réponse
Bonjour
Une chose est sure le chauffage des appartement vides est à la charge des proprios selon leur tantième ou millième
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Une chose est sure le chauffage des appartement vides est à la charge des proprios selon leur tantième ou millième
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...