Taxes d'ordures menageres
muriel
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons quitter notre location le 07 fevrier 2011 apres 13 ans jour pour jours . Le jour ou nous avons remis les clefs au proprietaire , cette derniere m'a remise un papier concernant la caution, que je lui avait verser le 07 fevrier 1998 . A l'epoque , cette caution representé 5000 francs ( 762.00) . Sur ce papier qu'elle m'a remise , elle me stipule qu'elle ne m'a jamais reclamée les taxes d'ordures menageres qui s'élève aujourd'hui a 880 euros ; donc elle ne me rends pas ma caution car les taxes sont plus elevés que cette derniere . Que doit-je faire ? Faire suite a ce papier remis en mains propre en lettre recommandee ou bien ne rien faire ?
Nous avons quitter notre location le 07 fevrier 2011 apres 13 ans jour pour jours . Le jour ou nous avons remis les clefs au proprietaire , cette derniere m'a remise un papier concernant la caution, que je lui avait verser le 07 fevrier 1998 . A l'epoque , cette caution representé 5000 francs ( 762.00) . Sur ce papier qu'elle m'a remise , elle me stipule qu'elle ne m'a jamais reclamée les taxes d'ordures menageres qui s'élève aujourd'hui a 880 euros ; donc elle ne me rends pas ma caution car les taxes sont plus elevés que cette derniere . Que doit-je faire ? Faire suite a ce papier remis en mains propre en lettre recommandee ou bien ne rien faire ?
A voir également:
- Taxes d'ordures menageres
- Modèle lettre demande exonération taxe ordures ménagères - Forum taxes locales
- Toutes taxes comprises - Guide
- Demande au titre d'ordures ménagères ✓ - Forum Habitation
- Mon voisin met ses ordures dans ma poubelle ✓ - Forum Voisinage
- Taxe ordures ménagères exonération handicapé - Forum taxes locales
1 réponse
Bonjour,
"Que doit-je faire ?"
Déjà, un rappel de TOM se fait jusqu'à 5 ans en arrière, pas plus.
Demandez par recommandé AR les justificatifs de la TOM sur les 5 dernières années. Si elle vous les fournit, la propriétaire a le droit de retirer l'équivalent de 5 années de TOM sur votre dépôt de garantie. Sans justificatif, elle ne peut pas.
Sans issue positive, il vous faudra l'assigner au tribunal pour obtenir gain de cause.
Cordialement
"Que doit-je faire ?"
Déjà, un rappel de TOM se fait jusqu'à 5 ans en arrière, pas plus.
Demandez par recommandé AR les justificatifs de la TOM sur les 5 dernières années. Si elle vous les fournit, la propriétaire a le droit de retirer l'équivalent de 5 années de TOM sur votre dépôt de garantie. Sans justificatif, elle ne peut pas.
Sans issue positive, il vous faudra l'assigner au tribunal pour obtenir gain de cause.
Cordialement
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