LIVRAISON?
TRITRI
-
28 févr. 2011 à 12:35
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 28 févr. 2011 à 12:49
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 28 févr. 2011 à 12:49
1 réponse
GrandCaribou
Messages postés
28764
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 mars 2024
10 383
28 févr. 2011 à 12:49
28 févr. 2011 à 12:49
Bonjour,
Ce PV est tout ce qu'il y a de plus normal. L'interdiction de stationner sur un emplacement livraison est permanente.
Toutefois, suite à un décret du 16 décembre 2010, les mairies peuvent autoriser l'arrêt et le stationnement sur les "emplacements habituellement réservés aux livraisons, au stationnement des véhicules de transport en commun, des taxis et des véhicules de service public".
Il appartient aux mairies de fixer les horaires. Voyez si votre commune a instauré ce système sinon pas de contestation possible.
Cordialement
Ce PV est tout ce qu'il y a de plus normal. L'interdiction de stationner sur un emplacement livraison est permanente.
Toutefois, suite à un décret du 16 décembre 2010, les mairies peuvent autoriser l'arrêt et le stationnement sur les "emplacements habituellement réservés aux livraisons, au stationnement des véhicules de transport en commun, des taxis et des véhicules de service public".
Il appartient aux mairies de fixer les horaires. Voyez si votre commune a instauré ce système sinon pas de contestation possible.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...