LIVRAISON?

TRITRI -  
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
un pv pour stationnement genant sur emplacement livraison un samedi PARIS IX°Legal Illegal?

1 réponse

  1.
    GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 451
     
    Bonjour,

    Ce PV est tout ce qu'il y a de plus normal. L'interdiction de stationner sur un emplacement livraison est permanente.

    Toutefois, suite à un décret du 16 décembre 2010, les mairies peuvent autoriser l'arrêt et le stationnement sur les "emplacements habituellement réservés aux livraisons, au stationnement des véhicules de transport en commun, des taxis et des véhicules de service public".

    Il appartient aux mairies de fixer les horaires. Voyez si votre commune a instauré ce système sinon pas de contestation possible.

    Cordialement
    0

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