Loi sur les portails férmé

Résolu
françous -  
bonjour a ton le droit d'entré dans une propriété ou le portail est férmé pas obligatoirement a clé y a t'il une loi le précisant t

3 réponses

  1.  GrandCaribou Modérateur
    Bonsoir,

    On n'a pas le droit de rentrer dans une propriété privée, même si le portail est grand ouvert.

    Cordialement
    3
    1. françous
      merci pour ce renseignement .mais ,y a t'il ,une loi précise j'ai absolument besoin d'une,confirmation juridique ou dois je me renseigner ,

      salutation de corse
      0
  2. vivie
    voyez dans le code civil:
    violation de propriété privée
    0

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