Loi sur les portails férmé

Résolu
françous -  
 françous -
bonjour a ton le droit d'entré dans une propriété ou le portail est férmé pas obligatoirement a clé y a t'il une loi le précisant t

3 réponses

  1.
    GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 453
     
    Bonsoir,

    On n'a pas le droit de rentrer dans une propriété privée, même si le portail est grand ouvert.

    Cordialement
    3
    1. françous
       
      merci pour ce renseignement .mais ,y a t'il ,une loi précise j'ai absolument besoin d'une,confirmation juridique ou dois je me renseigner ,

      salutation de corse
      0
  2. vivie
     
    voyez dans le code civil:
    violation de propriété privée
    0

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