Loi sur les portails férmé

Résolu

françous -
françous - 28 févr. 2011 à 20:35

bonjour a ton le droit d'entré dans une propriété ou le portail est férmé pas obligatoirement a clé y a t'il une loi le précisant t

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Réponse 1 / 3

GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 10 426

Bonsoir,

On n'a pas le droit de rentrer dans une propriété privée, même si le portail est grand ouvert.

Cordialement

françous

merci pour ce renseignement .mais ,y a t'il ,une loi précise j'ai absolument besoin d'une,confirmation juridique ou dois je me renseigner ,

salutation de corse

Réponse 2 / 3

vivie

voyez dans le code civil:
violation de propriété privée

Réponse 3 / 3

françous

merci vivie

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