Loi sur les portails férmé

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françous -  
 françous -
bonjour a ton le droit d'entré dans une propriété ou le portail est férmé pas obligatoirement a clé y a t'il une loi le précisant t

3 réponses

GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonsoir,

On n'a pas le droit de rentrer dans une propriété privée, même si le portail est grand ouvert.

Cordialement
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françous
 
merci pour ce renseignement .mais ,y a t'il ,une loi précise j'ai absolument besoin d'une,confirmation juridique ou dois je me renseigner ,

salutation de corse
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vivie
 
voyez dans le code civil:
violation de propriété privée
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françous
 
merci vivie
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