L'article 2 de juillet 1989
nadiya
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nadiya -
nadiya -
Bonjour,
j'aurai une question a pose
je loue actuellement un appartement avec mon conjoint depuis moins d'un an... nous avons decider de déménager le propriétaire nous réclame des frais de dossier de 200euro en nous citant la loi du 6juillet 1989 article 2 et 5 ne comprenant pas trop le sens de cette article..... ensuite nous avons enormément d'humidité nous avons a plusieur reprise contacter notre propriétaire nous disant d'utiliser plus de chauffage ce que nous avons fait, mais les mur se sont fissurés sont devenues noir aprés signalisation par courrier recommander la seul chose que le propriétaire a pu nous dire s'est que nous devons payer les degat car un expert a confirmer que tout était bien isoler... et que l'on devait payer les réparation...sachant que nous mettions le chauffage la journée la nuit on aérré ainsi que la journée
si quelqu'un pourrait me répondre
merci d'avance
j'aurai une question a pose
je loue actuellement un appartement avec mon conjoint depuis moins d'un an... nous avons decider de déménager le propriétaire nous réclame des frais de dossier de 200euro en nous citant la loi du 6juillet 1989 article 2 et 5 ne comprenant pas trop le sens de cette article..... ensuite nous avons enormément d'humidité nous avons a plusieur reprise contacter notre propriétaire nous disant d'utiliser plus de chauffage ce que nous avons fait, mais les mur se sont fissurés sont devenues noir aprés signalisation par courrier recommander la seul chose que le propriétaire a pu nous dire s'est que nous devons payer les degat car un expert a confirmer que tout était bien isoler... et que l'on devait payer les réparation...sachant que nous mettions le chauffage la journée la nuit on aérré ainsi que la journée
si quelqu'un pourrait me répondre
merci d'avance
A voir également:
- L'article 2 de juillet 1989
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Article non reçu amazon ✓ - Forum Consommation
2 réponses
vous etes passé par une agence ? en ce cas, c'est plutot chers pour des frais de dossiers....
voici l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989
Article 5
La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire.
concernant les murs : fissures, noircis...
quel type de chauffage avez-vous utilisé ? un poele à petrole ?
voici l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989
Article 5
La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire.
concernant les murs : fissures, noircis...
quel type de chauffage avez-vous utilisé ? un poele à petrole ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...