Validation d'un dédit de formation

Question

Bonjour,  

Je suis démissionnaire de mon poste, mais au préalable mon employeur m'avait fait signer, après 18 ans d'ancienneté dans l'entreprise, un document se rapprochant d'un dédit de formation. 

Ce document est le suivant : 
 
Nous faisons suite à votre demande de formation et vous confirmons les conditions du financement par « LA SOCIÉTÉ », en complément du dispositif « DIF » du « NOM DE LA FORMATION » dispensé par « L'ORGANISME », se déroulant de X à X. 

Votre rémunération sera intégralement maintenue pendant la durée de la formation et vos frais de déplacement et d'hébergement vous seront remboursés. 

En contrepartie de cette formation, vous vous engagez à rester au service de « LA SOCIÉTÉ » pendant une durée minimale de trois ans, à compter de la fin de la formation. 

En cas de cessation de votre contrat de travail à l'exception expresse d'un licenciement économique, vous vous engagez à rembourser, dans les deux mois qui suivent cette cessation, le coût intégral des dépenses engagées par la société dans le cadre de cette formation (inscription, déplacements et hébergement). Ce montant dû sera réduit d'un douzième par mois à partir du vingt cinquième mois suivant la fin de cette formation. 

Le cas échéant, vous autorisez « LA SOCIÉTÉ », à prélever sur votre salaire et/ou solde de compte, les sommes dues. 

Suis-je redevable de quelque montant que ce soit bien que sur ce document il n'est pas indiqué : 
- le montant réel à rembourser, 
- la part prise en charge par le DIF, 
- la part prise en charge par le plan de formation de l'entreprise. 

Merci d'avance pour vos réponses.

pierre · Answer

Bjr,

C'est tout à fait légal si tu démissionnes pendant ces trois ans, mais une fois le délai terminé, tu ne dois plus rien à personne et pour info c'est un délai très raisonnable. Pour la somme due, il s'agit du remboursement d'une partie ou de la totalité de la somme, uniquement la partie engagée par l'entreprise, ton entreprise peut ne pas écrire la somme, je suppose que tu peux tenter de la négocier. En tout cas, en cas de litige devant un tribunal, la clause ne sera pas négociable mais il est précisé par la loi que la somme demandée soit proportionnée au frais engagés et que l'employé garde sa liberté de démissionner, le tribunal réduira la somme si elle est trop excessive mais les sommes engagées sont rarement dérisoires, la perte sera tout de même conséquente.

pierre · Answer

Soc 4 février 2004 01-43651 "Attendu que l'engagement du salarié de suivre une formation à l'initiative de son employeur, et en cas de démission, d'indemniser celui-ci des frais qu'il a assumés, doit, pour être valable, faire l'objet d'une convention particulière conclue avant le début de la formation et qui précise la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l'employeur, ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié ;"
effectivement, votre contrat doit comporter des mentions obligatoires, je n'avais que vous étiez démissionnaire, en avez vous déjà discuté avec votre patron? Votre chargé de formation ou votre service rh pourra vous donner des renseignements complémentaires, sans ça vous devez la part des dépenses au delà des obligations imposés par la loi. Je pourrez difficilement vous renseigner plus (ce n'est pas mon domaine de spécialité), mais votre situation semble tout à fait dans le cadre de cet arrêt. Renseignez vous auprès des prud'hommes et tentez de vous faire accompagner des délégués du personnel afin de négocier votre départ, si vous êtes assez renseigné vous pourrez peut être éviter un recours en justice.

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