Vidange du bac à graisse

bissa -  
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je suis locataire d'une maison et j'aimerais savoir si il est à la charge du locataire de financer la vidange du bac à graisse
merci

1 réponse

  1.
    Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 868
     
    Bonjour,
    oui bien sur cela fait partie des charges récupérables selon
    Le Décret n° 87-712 du 26 août 1987
    Article VI 2ème paragraphe

    2. Exploitation et entretien courant :
    Entretien et vidange des fosses d'aisance ;
    Entretien des appareils de conditionnement des ordures.
    0

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