Sujet Précédent Sujet Suivant

Vidange du bac à graisse

bissa -  
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je suis locataire d'une maison et j'aimerais savoir si il est à la charge du locataire de financer la vidange du bac à graisse
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 861
 
Bonjour,
oui bien sur cela fait partie des charges récupérables selon
Le Décret n° 87-712 du 26 août 1987
Article VI 2ème paragraphe

2. Exploitation et entretien courant :
Entretien et vidange des fosses d'aisance ;
Entretien des appareils de conditionnement des ordures.
0

Discussions similaires

Enduire abri avec huile de vidange. Légal?
noodle13 -
noodle13 -

5 réponses
vidange de fosse septique par un agriculteur
blackpearl -
eleveuse -

24 réponses
vidange de fosse septique à ma charge pour un an de location
Katfoiskat -
djivi38 -

9 réponses
QUI PAYE LA VIDANGE DE LA FOSSE SEPTIQUE
j.b.four.roses -
nini -

9 réponses
prix vidange fosse septique
maryellisiana -
Jeandupres01 -

13 réponses