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Vidange du bac à graisse

bissa - 27 févr. 2011 à 08:16
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 27 févr. 2011 à 08:48
Bonjour,
je suis locataire d'une maison et j'aimerais savoir si il est à la charge du locataire de financer la vidange du bac à graisse
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
27 févr. 2011 à 08:48
Bonjour,
oui bien sur cela fait partie des charges récupérables selon
Le Décret n° 87-712 du 26 août 1987
Article VI 2ème paragraphe

2. Exploitation et entretien courant :
Entretien et vidange des fosses d'aisance ;
Entretien des appareils de conditionnement des ordures.
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