Plus value en vefa

marie line -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
en matière de plus value sur un bien signé en 07 99 chez le notaire, mais vefa en 12 99, quelle date retenue pour le calcul de plusvaliue? merci

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    quelle date retenue pour le calcul de plus valiue?
    Celle du transfert de propriété devant correspondre à la date de l'acte.
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