Litige prise en charge vidange bac à graisses
Legris97
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 23 sept. 2013 à 15:42
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 23 sept. 2013 à 15:42
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bailleurx
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23 sept. 2013 à 14:43
23 sept. 2013 à 14:43
avez vous reçu une attestation des vidanges du bac à graisse et de la fosse quand vous êtes entré?
Non, je n'ai reçu aucune attestation des vidanges. Nous avons demandé une facture de la dernière vidange à la propriétaire mais elle n'a rien fourni et nous demande de payer !
bailleurx
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23 sept. 2013 à 15:42
vous pouvez invoquer que selon
la loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
article 6
...
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
que vous admettrez qu'il s'agit bien d'une charge locative
mais que celle ci ne peuvent être demandée au locataire que dans la mesure ou le propriétaire est lui même en capacité de démontrer qu'il a bien fourni des équipements en bon etat de fonctionnement
hors vu l'état du bac dégraisseur apres seulement 1 an 1/2 d'occupation il est improbable que ce cet équipement vous ai été délivré en bon etat d'entretien et que vous avez tout lieu de penser que la fosse se trouve elle aussi dans le même état de négligence
precisez que vous ne voyez aucune objection à remplir vos devoir de locataire si le propriétaire est en mesure de démontrer que lui même a correctement répondu à ses obligations
et que s'il n'est pas en mesure de certifier avoir fourni ces équipements en bon etat d'entretien , il serait juste qu'il participe à hauteur des 2/3 de la facture tenant compte qu'un entretien normal doit s'effectuer environ tous les 4 ans
sachez tout de même qu'en partant vous deviez vous aussi rendre ses équipements en bon etat c'est a dire fraichement vidangés et ceci même si vous quittez les lieux au bout de 6mois (c'est d'ailleurs ce que le propriétaire aurait du exiger des précédents occupants)
la loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
article 6
...
ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ....
Le bailleur est obligé :
a) De <gras>délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
que vous admettrez qu'il s'agit bien d'une charge locative
mais que celle ci ne peuvent être demandée au locataire que dans la mesure ou le propriétaire est lui même en capacité de démontrer qu'il a bien fourni des équipements en bon etat de fonctionnement
hors vu l'état du bac dégraisseur apres seulement 1 an 1/2 d'occupation il est improbable que ce cet équipement vous ai été délivré en bon etat d'entretien et que vous avez tout lieu de penser que la fosse se trouve elle aussi dans le même état de négligence
precisez que vous ne voyez aucune objection à remplir vos devoir de locataire si le propriétaire est en mesure de démontrer que lui même a correctement répondu à ses obligations
et que s'il n'est pas en mesure de certifier avoir fourni ces équipements en bon etat d'entretien , il serait juste qu'il participe à hauteur des 2/3 de la facture tenant compte qu'un entretien normal doit s'effectuer environ tous les 4 ans
sachez tout de même qu'en partant vous deviez vous aussi rendre ses équipements en bon etat c'est a dire fraichement vidangés et ceci même si vous quittez les lieux au bout de 6mois (c'est d'ailleurs ce que le propriétaire aurait du exiger des précédents occupants)
La législation juridique et financière évolue en permanence...