Véhicule neuf

tatin 52 -  
 tatin 52 -
Bonjour,
Si la date de livraison de mon véhicule n'est pas respectée, que puis-je faire.
Merci

1 réponse

  1.
    GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 455
     
    Bonsoir,

    Quelle date est avancée par le concessionnaire ?
    Voulez-vous toujours acheter la voiture ? Si oui, négociez une remise.

    Sinon, vous pouvez rompre le contrat passé 7 jours de retard de livraison, par lettre recommandée AR. L'acompte doit vous être remboursé.
    (Article L114-1 du Code de la Consommation)
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006291889/2010-12-09/

    Cordialement

    PS : Si la livraison n'a pas pu avoir lieu par un cas de force majeure, le client n'a pas la possibilité de rompre le contrat par l'article L114-1.
    0
    1. tatin 52
       
      Bonjour, Merci de votre réponse mais j'ai besoin de ce véhicule. J'aurai voulu savoir si le garage n'a pas obligation de prêt de véhicule en attendant ? Merci
      0
    2. tatin 52
       
      Merci Sur le bon de cde c'est le 15 et sur l'avancement garage prévu le 22 .
      0

Discussions similaires

Pneu neuf qui se dégonfle déjâ
Utilisateur anonyme -
snocky. -

2 réponses
Je n'arrive pas à déclarer la cession de mon vehicule
GENE -
miel -

7 réponses
Un garagiste peut-il garder un véhicule estimé dangereux
Emmanuel57100 -
nemrod18 -

7 réponses
Saisie véhicule en leasing pour retard de paiement
andrewsmathews -
MumG -

7 réponses
pneu neuf mort après 3 jours
Utilisateur anonyme -
snocky. -

4 réponses