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GrandCaribou
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mardi 23 décembre 2008
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29 mars 2024
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26 févr. 2011 à 23:10
26 févr. 2011 à 23:10
Bonsoir,
Quelle date est avancée par le concessionnaire ?
Voulez-vous toujours acheter la voiture ? Si oui, négociez une remise.
Sinon, vous pouvez rompre le contrat passé 7 jours de retard de livraison, par lettre recommandée AR. L'acompte doit vous être remboursé.
(Article L114-1 du Code de la Consommation)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006291889/2010-12-09/
Cordialement
PS : Si la livraison n'a pas pu avoir lieu par un cas de force majeure, le client n'a pas la possibilité de rompre le contrat par l'article L114-1.
Quelle date est avancée par le concessionnaire ?
Voulez-vous toujours acheter la voiture ? Si oui, négociez une remise.
Sinon, vous pouvez rompre le contrat passé 7 jours de retard de livraison, par lettre recommandée AR. L'acompte doit vous être remboursé.
(Article L114-1 du Code de la Consommation)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006291889/2010-12-09/
Cordialement
PS : Si la livraison n'a pas pu avoir lieu par un cas de force majeure, le client n'a pas la possibilité de rompre le contrat par l'article L114-1.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 févr. 2011 à 20:47
2 mars 2011 à 21:32