A voir également:
- Véhicule neuf
- Cession véhicule pdf - Guide
- Je ne veux pas faire réparer mon véhicule - Guide
- Lettre mécontentement achat véhicule - Guide
- Décharge vente véhicule en l'état ✓ - Forum Automobile
- Vente d'un véhicule sans controle technique ✓ - Forum Automobile
1 réponse
GrandCaribou
Messages postés
28776
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 novembre 2024
10 392
26 févr. 2011 à 23:10
26 févr. 2011 à 23:10
Bonsoir,
Quelle date est avancée par le concessionnaire ?
Voulez-vous toujours acheter la voiture ? Si oui, négociez une remise.
Sinon, vous pouvez rompre le contrat passé 7 jours de retard de livraison, par lettre recommandée AR. L'acompte doit vous être remboursé.
(Article L114-1 du Code de la Consommation)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006291889/2010-12-09/
Cordialement
PS : Si la livraison n'a pas pu avoir lieu par un cas de force majeure, le client n'a pas la possibilité de rompre le contrat par l'article L114-1.
Quelle date est avancée par le concessionnaire ?
Voulez-vous toujours acheter la voiture ? Si oui, négociez une remise.
Sinon, vous pouvez rompre le contrat passé 7 jours de retard de livraison, par lettre recommandée AR. L'acompte doit vous être remboursé.
(Article L114-1 du Code de la Consommation)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006291889/2010-12-09/
Cordialement
PS : Si la livraison n'a pas pu avoir lieu par un cas de force majeure, le client n'a pas la possibilité de rompre le contrat par l'article L114-1.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 févr. 2011 à 20:47
2 mars 2011 à 21:32