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1 réponse
Bonsoir,
Quelle date est avancée par le concessionnaire ?
Voulez-vous toujours acheter la voiture ? Si oui, négociez une remise.
Sinon, vous pouvez rompre le contrat passé 7 jours de retard de livraison, par lettre recommandée AR. L'acompte doit vous être remboursé.
(Article L114-1 du Code de la Consommation)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006291889/2010-12-09/
Cordialement
PS : Si la livraison n'a pas pu avoir lieu par un cas de force majeure, le client n'a pas la possibilité de rompre le contrat par l'article L114-1.
Quelle date est avancée par le concessionnaire ?
Voulez-vous toujours acheter la voiture ? Si oui, négociez une remise.
Sinon, vous pouvez rompre le contrat passé 7 jours de retard de livraison, par lettre recommandée AR. L'acompte doit vous être remboursé.
(Article L114-1 du Code de la Consommation)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006291889/2010-12-09/
Cordialement
PS : Si la livraison n'a pas pu avoir lieu par un cas de force majeure, le client n'a pas la possibilité de rompre le contrat par l'article L114-1.
tatin 52
Bonjour, Merci de votre réponse mais j'ai besoin de ce véhicule. J'aurai voulu savoir si le garage n'a pas obligation de prêt de véhicule en attendant ? Merci
tatin 52
Merci Sur le bon de cde c'est le 15 et sur l'avancement garage prévu le 22 .
La législation juridique et financière évolue en permanence...