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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par PAULIN 2164 le 25/02/2011 à 05:23
Modifié par PAULIN 2164 le 25/02/2011 à 05:23
bonjour : dès maintenant vous pouvez lui envoyer une LR AR en l'informant que vous voulez récupérer ce logement pour y habiter vous-même comme résidence principale ceci en vertu de l'article 15 de la loi de juillet 89.
Vous pouvez aussi indiquer que vous savez que votre locataire ne peut plus occuper le logement, de plus que la sous location est interdite.
Il faut donner congé au minimum 6 mois (date de réception) avant la fin du bail ou de la période triennale, mais il vaut mieux compter large.
Vous pouvez vous renseigner aussi à l'ADIL c'est gratuit.
Si vous avez peur d'avoir des difficultés, faites appel à un huissier pour donner congé, cela vous fera des frais, mais ce sera plus sûr. Expliquez-lui bien que l'état de santé de cette locataire âgée ne lui permet plus de réintégrer son logement, et qu'elle fait en quelques sortes de la sous location.
En tous cas, ne tardez pas, sinon vous repartez pour 3 ans, et vous avez de gros risques que le recommandé ne soit pas retiré, donc l'huissier me semble être la meilleure solution.
Vous pouvez aussi indiquer que vous savez que votre locataire ne peut plus occuper le logement, de plus que la sous location est interdite.
Il faut donner congé au minimum 6 mois (date de réception) avant la fin du bail ou de la période triennale, mais il vaut mieux compter large.
Vous pouvez vous renseigner aussi à l'ADIL c'est gratuit.
Si vous avez peur d'avoir des difficultés, faites appel à un huissier pour donner congé, cela vous fera des frais, mais ce sera plus sûr. Expliquez-lui bien que l'état de santé de cette locataire âgée ne lui permet plus de réintégrer son logement, et qu'elle fait en quelques sortes de la sous location.
En tous cas, ne tardez pas, sinon vous repartez pour 3 ans, et vous avez de gros risques que le recommandé ne soit pas retiré, donc l'huissier me semble être la meilleure solution.
La législation juridique et financière évolue en permanence...