Préavis d'1 mois pour résilier bail (RSA) ?
Résolu/Fermé
Anne
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XYZ -
XYZ -
Bonjour,
Je bénéficie du RSA et je souhaiterais savoir si à l'heure actuelle, il est possible de réduire le préavis de résiliation de mon bail (je suis en location) à 1 mois.
J'ai entendu dire qu'une proposition de loi était en cours il y a quelque temps pour réduire le préavis à 1 mois chez les titulaires du RSA, mais je ne sais pas si la loi est passée, si elle est réellement effective.
Merci par avance pour votre réponse,
Bien cordialement,
Anne
Je bénéficie du RSA et je souhaiterais savoir si à l'heure actuelle, il est possible de réduire le préavis de résiliation de mon bail (je suis en location) à 1 mois.
J'ai entendu dire qu'une proposition de loi était en cours il y a quelque temps pour réduire le préavis à 1 mois chez les titulaires du RSA, mais je ne sais pas si la loi est passée, si elle est réellement effective.
Merci par avance pour votre réponse,
Bien cordialement,
Anne
A voir également:
- Lettre de préavis 1 mois rsa
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
1 réponse
Si vous touchez le RSA vous bénéficiez du préavis de location réduit à 1 mois (voir les règles applicables au RSA).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le locataire bénéficiaire du RSA qui souhaite quitter son logement doit envoyer à son bailleur un préavis de résiliation du bail par lettre recommandée avec AR. Il est conseillé de joindre au courrier un justificatif du droit au RSA. Modèle gratuit de lettre
Nom du locataire
Adresse
Code postal - Ville
Nom du propriétaire bailleur
Adresse
Code Postal - Ville
Nom de la ville, le : date
Objet : Préavis de résiliation du bail
Lettre recommandée avec AR n° (indiquer le n° du recommandé)
Madame, Monsieur,
Locataire de (indiquer le type du logement : studio, appartement, maison,...), situé au (indiquer l'adresse), je vous informe de mon intention de résilier le bail de location que nous avons signé le (indiquer la date à laquelle vous avez signé bail).
Etant bénéficiaire du RSA (Revenu Solidarité Active), l'Article 15 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par l'Article 12 de la loi du 17 mai 2011 me donne droit à un préavis réduit à 1 mois :
« Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. [...] Le délai est également réduit à un mois en faveur [...] des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active.»
Ainsi, je joins à ce courrier mon justificatif de RSA et je vous informe que je quitterai mon logement le (indiquer la date du départ en respectant le délai d'un mois à compter de la date du préavis).
Je vous remercie de me faire part de vos disponibilités pour que nous établissions ensemble l'état des lieux de sortie.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes salutations distinguées,
Signature