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2 réponses
Bonjour
Pas d'EDL de sortie donc présumé en bon état c'est la loi
réclamer au proprio en reco AR et gardez un double
Précisez »J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
https://www.service-public.fr
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Pas d'EDL de sortie donc présumé en bon état c'est la loi
réclamer au proprio en reco AR et gardez un double
Précisez »J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
https://www.service-public.fr
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
gerber1
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25 févr. 2011 à 10:15
25 févr. 2011 à 10:15
Bonjour
Si vous etes passé par un organisme ou un site de location ,faites un signalement .
Faites lui une L.R.A.R. en signalant qu'il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie ,et que dans les 8 jours ,il doit vous rendre la caution intégrale ou sinon ,vous déposerez plainte au tribunal de proximité .
Si vous etes passé par un organisme ou un site de location ,faites un signalement .
Faites lui une L.R.A.R. en signalant qu'il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie ,et que dans les 8 jours ,il doit vous rendre la caution intégrale ou sinon ,vous déposerez plainte au tribunal de proximité .