Une borne sans PV et 2 questions
63grisou
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63grisou Messages postés 10 Statut Membre -
63grisou Messages postés 10 Statut Membre -
Bonjour,
Suite à une longue procédure judiciaire (10 ans), nous avons été obliger de rendre du terrain, et du coup poser une borne, selon les ordres du tribunal. Le géomètre qui a effectué le travail ne nous a pas fait de PV de bornage.
Aurait-il dû le faire de façon systématique?
Malgré tout sans ce PV peux-t-on vendre notre bien?
merci de votre aide
Suite à une longue procédure judiciaire (10 ans), nous avons été obliger de rendre du terrain, et du coup poser une borne, selon les ordres du tribunal. Le géomètre qui a effectué le travail ne nous a pas fait de PV de bornage.
Aurait-il dû le faire de façon systématique?
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2 réponses
Il est normal que le géomètre n'ait pas établi de PV de bornage puisqu'il s'agit d'un bornage judiciaire.
Ce qui remplace le PV de bornage dans votre cas, c'est le jugement qui a été rendu par le tribunal.
S'il y a eu une tentative de bornage amiable avant la voie judiciaire, et que les voisins n'ont pas réussi à se mettre d'accord, il doit avoir établi un PV de carence.
Ce qui remplace le PV de bornage dans votre cas, c'est le jugement qui a été rendu par le tribunal.
S'il y a eu une tentative de bornage amiable avant la voie judiciaire, et que les voisins n'ont pas réussi à se mettre d'accord, il doit avoir établi un PV de carence.
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