Refus de ptz
brunodu44000
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brunodu44000 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 22 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2011 - 23 févr. 2011 à 17:19
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Le Courtier de la Réunion
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14 octobre 2011
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23 févr. 2011 à 08:10
23 févr. 2011 à 08:10
Bonjour,
Le banquier n'y est pour rien. Le PTZ+ est un prêt dit "réglementé" c'est à dire que c'est la Loi qui en définit les conditions d'octroi.
En l'occurence, la loi (ou plus exactement l'arrêté du 30/12/2010) prévoit que "pour justifier la condition de première propriété [...] l'emprunteur fournit [...] la preuve qu'il n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt, en prouvant d'une part son lieu de résidence principale sur cette période et d'autre part la non-propriété de celui-ci."
Sauf erreur, d'après vos indications, vous êtes actuellement propriétaires de votre résidence principale même s'il ne s'agit que de la propriété d'une part indivise.
Le décret 2010-1704 prévoit quelques cas dérogatoires mais, d'après vos indications, vous n'entrez dans aucune de ces catégories.
Bon courage,
Le banquier n'y est pour rien. Le PTZ+ est un prêt dit "réglementé" c'est à dire que c'est la Loi qui en définit les conditions d'octroi.
En l'occurence, la loi (ou plus exactement l'arrêté du 30/12/2010) prévoit que "pour justifier la condition de première propriété [...] l'emprunteur fournit [...] la preuve qu'il n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt, en prouvant d'une part son lieu de résidence principale sur cette période et d'autre part la non-propriété de celui-ci."
Sauf erreur, d'après vos indications, vous êtes actuellement propriétaires de votre résidence principale même s'il ne s'agit que de la propriété d'une part indivise.
Le décret 2010-1704 prévoit quelques cas dérogatoires mais, d'après vos indications, vous n'entrez dans aucune de ces catégories.
Bon courage,
brunodu44000
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23 février 2011
23 févr. 2011 à 17:19
23 févr. 2011 à 17:19
bonjour et merci de votre Réponse .
si j'avais ete en location les deux ans avant ma demande de PTZ , je l'aurais optenu si je ne me trompe pas .
de toute facon mon pret et signé sens ce ptz , je ne vais pas chercher plus loin .
mai j'avoue que cela me met en rogne puisque je considere que la maison de ma mere et pas a moi , sur le document des impots je ne serais que tres partiellement proprietaire tout comme mes soeur .
pour moi etre proprietaire et de payer une taxe fonciere et de ne pas payer un loyer tout les mois .
merci de m'avoir repondu , cela ma permis de mieux comprendre .
Cordialement
si j'avais ete en location les deux ans avant ma demande de PTZ , je l'aurais optenu si je ne me trompe pas .
de toute facon mon pret et signé sens ce ptz , je ne vais pas chercher plus loin .
mai j'avoue que cela me met en rogne puisque je considere que la maison de ma mere et pas a moi , sur le document des impots je ne serais que tres partiellement proprietaire tout comme mes soeur .
pour moi etre proprietaire et de payer une taxe fonciere et de ne pas payer un loyer tout les mois .
merci de m'avoir repondu , cela ma permis de mieux comprendre .
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...