Renseignements pour liquidation de biens
titou
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
j ai divorce depuis l 'annee dernière, je suis chez le notaire pour la liquidation des biens, et je souhaiterai savoir si les vacations pompiers, que j 'ai accumulé sur mon compte personnel pendant mon mariage,sous le régime de la communauté. Est ce que ces vacations rentrent dans la communauté en sachant qu'elles sont incessibles et insaisissables mais elles sont cumulables avec tous revenus et prestation sociale.
indiquez moi si je dois la moitié des vacations ou si une loi me protège pour eviter que celles ci rentrent dans la communauté merci
j ai divorce depuis l 'annee dernière, je suis chez le notaire pour la liquidation des biens, et je souhaiterai savoir si les vacations pompiers, que j 'ai accumulé sur mon compte personnel pendant mon mariage,sous le régime de la communauté. Est ce que ces vacations rentrent dans la communauté en sachant qu'elles sont incessibles et insaisissables mais elles sont cumulables avec tous revenus et prestation sociale.
indiquez moi si je dois la moitié des vacations ou si une loi me protège pour eviter que celles ci rentrent dans la communauté merci
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1 réponse
Bonsoir, je viens de vous lire et, je suppose que vous
aviez vu ces textes puisque vous les reprenez en partie.
Si vous n'avez pas eu de renseignements auprès de votre
SDIS, essayez de demander aux impôts...
Cordialement.
aviez vu ces textes puisque vous les reprenez en partie.
Si vous n'avez pas eu de renseignements auprès de votre
SDIS, essayez de demander aux impôts...
Cordialement.
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