Conflit intérets privé et public
serbero
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Une municipalité peut-elle offrir gratuitement un terrain public pour permettre à une société immobilière d'y placer un bureau de vente temporaire et d'y effectuer des transactions commerciales de vente d'appartements (récemment construits sur un terrain privé de ladite municipalité).
Y-a-t-il anomalie ? Laquelle ? Et comment demander correction ?
Merci
Une municipalité peut-elle offrir gratuitement un terrain public pour permettre à une société immobilière d'y placer un bureau de vente temporaire et d'y effectuer des transactions commerciales de vente d'appartements (récemment construits sur un terrain privé de ladite municipalité).
Y-a-t-il anomalie ? Laquelle ? Et comment demander correction ?
Merci
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