Conflit intérets privé et public
serbero
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Une municipalité peut-elle offrir gratuitement un terrain public pour permettre à une société immobilière d'y placer un bureau de vente temporaire et d'y effectuer des transactions commerciales de vente d'appartements (récemment construits sur un terrain privé de ladite municipalité).
Y-a-t-il anomalie ? Laquelle ? Et comment demander correction ?
Merci
Une municipalité peut-elle offrir gratuitement un terrain public pour permettre à une société immobilière d'y placer un bureau de vente temporaire et d'y effectuer des transactions commerciales de vente d'appartements (récemment construits sur un terrain privé de ladite municipalité).
Y-a-t-il anomalie ? Laquelle ? Et comment demander correction ?
Merci
A voir également:
- Conflit intérets privé et public
- Conflit d'intérêts définition - Guide
- J'ai reçu un chèque du trésor public ✓ - Forum Impôts
- Dommages et intérêts - Accueil - Lexique Justice
- Parking hlm privé ou public - Forum Immobilier
- Réglementation panneau publicitaire terrain privé - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...