1 réponse
Bonjour..
L'Art. L34-2 du Code des télécoms spécifie un délai de prescription de UN an à compter du dernier supposé impayé.. Sauf si action en Justice durant ce délai..
Cet Hussier de Justice agit sans doute dans un cadre amiable (Et non en tant qu'Auxiliaire de Justice!!). Demande donc copie du Jugement t'obligeant à payer ainsi que le fondement de sa réclamation (Celui qui réclame doit justifier sa réclamation..). Sans doute est ce encore du bluff pour récupérer une dette prescrite voire inexistante..
Reviens sur le Forum quand tu auras la réponse de l'Huissier..
Pour l'instant pas de panique!
A+
L'Art. L34-2 du Code des télécoms spécifie un délai de prescription de UN an à compter du dernier supposé impayé.. Sauf si action en Justice durant ce délai..
Cet Hussier de Justice agit sans doute dans un cadre amiable (Et non en tant qu'Auxiliaire de Justice!!). Demande donc copie du Jugement t'obligeant à payer ainsi que le fondement de sa réclamation (Celui qui réclame doit justifier sa réclamation..). Sans doute est ce encore du bluff pour récupérer une dette prescrite voire inexistante..
Reviens sur le Forum quand tu auras la réponse de l'Huissier..
Pour l'instant pas de panique!
A+