A voir également:
- Prélèvement erroné
- Prélèvement fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
- Prélèvement nya - Forum carte bancaire
- Plebicom prélèvement - Forum compte bancaire
- Sublimistic media prélèvement ✓ - Forum carte bancaire
- M3d prélèvement - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour..
Je ne sais à qui tu t'adresses.. Mais en cas de prélèvement indû tu relèves peut être des dispositions de l'Art. L 133-18 Code Monétaire et Financier.. A lire:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020861595/2011-01-08/
Sinon envoie une 'Mise en Demeure de faire' à l'Organisme responsable de l'erreur.. Si la question était plus détaillée, les réponses seraient plus précises! Nous ne sommes pas devins..
A+
Je ne sais à qui tu t'adresses.. Mais en cas de prélèvement indû tu relèves peut être des dispositions de l'Art. L 133-18 Code Monétaire et Financier.. A lire:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020861595/2011-01-08/
Sinon envoie une 'Mise en Demeure de faire' à l'Organisme responsable de l'erreur.. Si la question était plus détaillée, les réponses seraient plus précises! Nous ne sommes pas devins..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...