Location sans prise de terre

anneso - 20 févr. 2011 à 23:27
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 21 févr. 2011 à 09:28
Bonjour,

J'habite dans une maison individuelle en location et cette dernière ne possède pas de prise de terre.
Je souhaiterais connaitre les normes électriques et les obligations de mon propriétaire.
Merci de vos réponses !!!!

2 réponses

^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 347
21 févr. 2011 à 09:03
Bonjour

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475062/2011-02-05/

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