Location sans prise de terre
anneso
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'habite dans une maison individuelle en location et cette dernière ne possède pas de prise de terre.
Je souhaiterais connaitre les normes électriques et les obligations de mon propriétaire.
Merci de vos réponses !!!!
J'habite dans une maison individuelle en location et cette dernière ne possède pas de prise de terre.
Je souhaiterais connaitre les normes électriques et les obligations de mon propriétaire.
Merci de vos réponses !!!!
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2 réponses
Bonjour
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475062/2011-02-05/
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Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475062/2011-02-05/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...