Location sans prise de terre
anneso
-
20 févr. 2011 à 23:27
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 21 févr. 2011 à 09:28
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2 réponses
^^Marie^^
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21 févr. 2011 à 09:03
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Bonjour
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475062/2011-02-05/
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Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475062/2011-02-05/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...