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Indemnités possibles suite retard géomètre ?

sonia -  
franchute40 Messages postés 261 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente fin novembre 2010 avec une date butoire de signature chez le notaire le 18 février 2011. A cause d'un retard de la part de l'agence immobilière et du géomètre pour borner les terrains (divisions de plusieurs terrains) nous allons signés avec une semaine de retard, soit le 25 février (date encore non confirmée à ce jour).
Pouvons-nous prétendre à obtenir des indemnités financières car c'est nous qui faisons les travaux et on aurait déjà commencé.
Merci pour votre réponse.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
franchute40 Messages postés 261 Statut Membre 111
 
Le géomètre a une obligation de moyens et pas de résultats. Il n'a pas obligation d'avoir réalisé le bornage et recueilli toutes les signatures pour le 18 février. Il a pu rencontrer des difficultés lors du bornage qui font que cela a pris plus de temps que prévu.
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