Division en appartements
Résolu
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1 réponse
Utilisateur anonyme
20 févr. 2011 à 11:43
20 févr. 2011 à 11:43
Excusez moi d'avoir créé ce post, je me rend compte que d'autres sur ce sujet avaient ete fait et donc j'ai ma réponse. Il me suffit bien de simplement déclarer aux impots a chaque fin de création pour être en regle. Bien sur la taxe fonciere va exploser mais c'est normale. Pas de déclaration de travaux puisque je ne modifie pas les exterieurs sauf pour les fenetres doubles vitrages qui en plus doivent obligatoirement etre bleue dans ce cas, donc demande avant a la mairie obligatoire juste pour les fenetres a changer. Desolee d'avoir ouvert ce post qui est doublon mais je ne sais pas effacer.
Cordialement
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...