Occupation de terrain
Swamye
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Mes parents occupent un terrain depuis 1967 sur lequel ils ont construit avec l'autorisation du propriétaire.
Ils ont versé un loyer jusqu'en 1999, au propriétaire.
Aujourd'hui ils se sont enfin décidés à vendre.
Ma question serait de savoir quelle loi régit ce type de loyer ?
Après tant d'années le terrain ayant été mis en valeur faut il payer ce terrain valeur actuelle.
Mes parents occupent un terrain depuis 1967 sur lequel ils ont construit avec l'autorisation du propriétaire.
Ils ont versé un loyer jusqu'en 1999, au propriétaire.
Aujourd'hui ils se sont enfin décidés à vendre.
Ma question serait de savoir quelle loi régit ce type de loyer ?
Après tant d'années le terrain ayant été mis en valeur faut il payer ce terrain valeur actuelle.
A voir également:
- Occupation de terrain
- Forum sous-occupation hlm - Guide
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Terrain non attenant - Forum plus-values
- Modification niveau terrain naturel - Forum Voisinage
La législation juridique et financière évolue en permanence...