Calcul de charge non conforme

CG - 18 févr. 2011 à 14:32
 marmenard - 18 févr. 2011 à 16:33
Bonjour,


Nous sommes locataires d'une partie d'immeuble depuis le 1er avril 2010. Lors de l'appel de loyer pour le dernier trimestre (soit facture parvenue à la mi-septembre) le Propriétaire nous fait parvenir une régularisation de charge. Les factures justifiant cette régularisation vont de septembre 2009 à fin septembre 2010. hors il nous fait une régularisation de charge pour 3 trimestre de présence.
Ma question est la suivante:
La régularisation de charge n'est-elle pas censé se faire à la fin de chaque exercice civil?
Pourquoi devrais-je payer des factures datant de 2009 alors que nous n'étions pas dans les locaux?
Pour justifier du montant qu'il demande pour la régularisation, il affirme que ces charges sont pour l'année civile 2010 uniquement. Peut-il dans ce cas faire entrer des factures de 2009? Ne dois-je pas considérer la période des factures et faire un prorata du temps d'occupation des locaux pour calculer le montant de la régularisation de charge?
D'avance merci pour vos réponses et votre aide.
Cordialement,
C. Givelet
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1 réponse

Bonjour
Nous n'avez à payer que depuis le 1er avril 2010
Faites les comptes et l'écrire au proprio en reco AR pour ne pas êtres accusé de ne pas payer les charges
Une régulation se fait normalement juste après l' AG de copro pour approuver les comptes
C'est à lui de voir avec le locataire précédent
si pas capable demandez lui de le mettre en gestion par agence
Info
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.

En général c'est très simple le syndic à calculé les charges récupérables mais sur l'exercice complet
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