Conditions des loyers pour usufruitier
Résolu
moi
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gege -
gege -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un commerce et je vends le droit au bail.
Ma fille est usufruitière depuis 13 ans, elle me demande 70 % de la ventre du droit de bail.
Vu que je ne vends pas les murs peut-elle recevoir une indemnité de cette vente.
Etant propriétaire des murs et ma fille usufruitière qui doit être mentionné sur le bail et recevoir les loyers. Moi ou elle
Je suis propriétaire d'un commerce et je vends le droit au bail.
Ma fille est usufruitière depuis 13 ans, elle me demande 70 % de la ventre du droit de bail.
Vu que je ne vends pas les murs peut-elle recevoir une indemnité de cette vente.
Etant propriétaire des murs et ma fille usufruitière qui doit être mentionné sur le bail et recevoir les loyers. Moi ou elle
2 réponses
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bonjour : pour les loyers, pas de doute, c'est l'usufruitier.
Mais c'est bizarre, en général ce sont les parents qui sont usufruitiers, et les enfants nus propriétaires.
Pour le reste prenez le conseil de votre notaire, il est les plus apte pour vous renseigner. La consultation d'un notaire est en principe gratuite. -
bonjour
sur le forum donations successions il y a un poste d emma
c est marrant c est l inverse il y a que les 70% qui sont identiques
ci dessous copier /coller de la question
Bonjour,
ma mére vend son commerce, exactement le droit au bail, elle est usufruitière et moi nue-propriété. Lors de la vente, dois je avoir ma part (qui correspond environ à 70% de la somme) ?
je sais qu'elle récupérera le loyer !
en vous remerciant
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