Sujet Précédent Sujet Suivant

Changer fosse septique avant vente maison

moimoi -  
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
je dois vendre ma maison ,l agent immobilier insiste en me disant qu il faut changer ma fosse de 2000 l pour une de 3000l!
est ce vrai?
si oui quel est le texte de loi qui l oblige
merci d avance de votre reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Non, il y a juste une obligation de diagnostic depuis le 1er janvier 2011.
0
jolicoeur
 
j aimerai bien avoir un moyen d'avoir ce texte sous les yeux. Si vous pouvez me l'envoyer, bien volontiers.
0
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Article L271-4 du CCH
0

Discussions similaires

Amende fosse septique non conforme
Micha -
xplom -

6 réponses
vidange de fosse septique par un agriculteur
blackpearl -
eleveuse -

24 réponses
vidange de fosse septique à ma charge pour un an de location
Katfoiskat -
djivi38 -

9 réponses
Fosse septique caché sous dalle et non vidé
Ritalien93 -
mpmp93 -

3 réponses
Impossibilité d'avoir fosse septique conforme
lunabaker -
djivi38 -

1 réponse