Changer fosse septique avant vente maison

moimoi -  
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
je dois vendre ma maison ,l agent immobilier insiste en me disant qu il faut changer ma fosse de 2000 l pour une de 3000l!
est ce vrai?
si oui quel est le texte de loi qui l oblige
merci d avance de votre reponse

1 réponse

  1.
    lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    Non, il y a juste une obligation de diagnostic depuis le 1er janvier 2011.
    0
    1. jolicoeur
       
      j aimerai bien avoir un moyen d'avoir ce texte sous les yeux. Si vous pouvez me l'envoyer, bien volontiers.
      0
    2. lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
       
      Article L271-4 du CCH
      0

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