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Condamnation

toyoto -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
ai je le droit de connaitre ma ou mes condamnations et connaitre les causes et pour des petites peines de sursis au bout de combien de temps cela devient invalide ?
merci .
cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonjour, si vous avez été condamné, vous devez savoir
à combien, et combien de sursis et combien de mise à
l'épreuve s'il y en a...

1

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