Condamnation

toyoto -  
 M@thew -
Bonjour,
ai je le droit de connaitre ma ou mes condamnations et connaitre les causes et pour des petites peines de sursis au bout de combien de temps cela devient invalide ?
merci .
cordialement.

1 réponse

  1. M@thew
     
    Bonjour, si vous avez été condamné, vous devez savoir
    à combien, et combien de sursis et combien de mise à
    l'épreuve s'il y en a...

    1

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