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3 réponses
Bonjour
Ce n'est pas une caution c'est un dépôt de garantie et vous êtes sans doute avec Foncia
Ne jamais oublier qu'en EDL d'entrée c'est vous le chef :vous faites noter ce que vous voulez
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence .Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat et un juge ne contentera pas de devis : des factures seront exigées
https://www.service-public.fr
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
Pour 2010 les intérêts sont de 0,65% c'est ridiculement minime ,mais ne pas les oublier pour le principe
Ce n'est pas une caution c'est un dépôt de garantie et vous êtes sans doute avec Foncia
Ne jamais oublier qu'en EDL d'entrée c'est vous le chef :vous faites noter ce que vous voulez
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence .Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat et un juge ne contentera pas de devis : des factures seront exigées
https://www.service-public.fr
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
Pour 2010 les intérêts sont de 0,65% c'est ridiculement minime ,mais ne pas les oublier pour le principe
Bonjour,
Non je suis pas passé par Foncia. Je ne comprends pas très bien votre réponse car j'ai reçu mon dépot de garantie, le propriétaire me l'a rendu, à temps, déduit des frais que la société de chiffrage avait noté.
La question que je me pose c'est juste si je peux exiger les factures de réparation? Car je sais très bien qu'il ne les fera pas. Et s'il me fournit pas les factures est-ce que je suis en droit de demander le remboursement des frais qu'il avait déduit mais qu'il n'a pas réparé?
Non je suis pas passé par Foncia. Je ne comprends pas très bien votre réponse car j'ai reçu mon dépot de garantie, le propriétaire me l'a rendu, à temps, déduit des frais que la société de chiffrage avait noté.
La question que je me pose c'est juste si je peux exiger les factures de réparation? Car je sais très bien qu'il ne les fera pas. Et s'il me fournit pas les factures est-ce que je suis en droit de demander le remboursement des frais qu'il avait déduit mais qu'il n'a pas réparé?
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