Loyers

ROMEI -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
ai-je le droit de verser directement à la caisse de dépots mon loyer étant donné que le propriétaire ne fait pas les travaux dont nous avions convenu. merci pour la réponse

1 réponse

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 772
     
    Bonjour,

    non, pour consigner les loyers il faut l'accord du tribunal. Faites un courrier au greffe du T.I en expliquant les raisons pour lesquelles vous le saisissez. Joignez les copies de tous les échanges de courriers que vous avez eu avec votre bailleur.
    Tenez nous au courant
    cordialement
    1

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