Loyers
ROMEI
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9 févr. 2011 à 17:13
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 9 févr. 2011 à 17:53
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1 réponse
maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
8 703
9 févr. 2011 à 17:53
9 févr. 2011 à 17:53
Bonjour,
non, pour consigner les loyers il faut l'accord du tribunal. Faites un courrier au greffe du T.I en expliquant les raisons pour lesquelles vous le saisissez. Joignez les copies de tous les échanges de courriers que vous avez eu avec votre bailleur.
Tenez nous au courant
cordialement
non, pour consigner les loyers il faut l'accord du tribunal. Faites un courrier au greffe du T.I en expliquant les raisons pour lesquelles vous le saisissez. Joignez les copies de tous les échanges de courriers que vous avez eu avec votre bailleur.
Tenez nous au courant
cordialement