Loyers
ROMEI
-
9 févr. 2011 à 17:13
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 9 févr. 2011 à 17:53
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 9 févr. 2011 à 17:53
A voir également:
- Loyers
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Indice des loyers des activités tertiaires 2024 - - Location
- Indice de référence des loyers 4ème trimestre 2023 - - Location Nue
- Attestation de bon paiement des loyers - Guide
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 719
9 févr. 2011 à 17:53
9 févr. 2011 à 17:53
Bonjour,
non, pour consigner les loyers il faut l'accord du tribunal. Faites un courrier au greffe du T.I en expliquant les raisons pour lesquelles vous le saisissez. Joignez les copies de tous les échanges de courriers que vous avez eu avec votre bailleur.
Tenez nous au courant
cordialement
non, pour consigner les loyers il faut l'accord du tribunal. Faites un courrier au greffe du T.I en expliquant les raisons pour lesquelles vous le saisissez. Joignez les copies de tous les échanges de courriers que vous avez eu avec votre bailleur.
Tenez nous au courant
cordialement