Loyers

ROMEI - 9 févr. 2011 à 17:13
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 9 févr. 2011 à 17:53
Bonjour,
ai-je le droit de verser directement à la caisse de dépots mon loyer étant donné que le propriétaire ne fait pas les travaux dont nous avions convenu. merci pour la réponse

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
9 févr. 2011 à 17:53
Bonjour,

non, pour consigner les loyers il faut l'accord du tribunal. Faites un courrier au greffe du T.I en expliquant les raisons pour lesquelles vous le saisissez. Joignez les copies de tous les échanges de courriers que vous avez eu avec votre bailleur.
Tenez nous au courant
cordialement
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