Probleme d'argent avec mon propiétaire
aokelian
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9 févr. 2011 à 15:50
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 9 févr. 2011 à 16:01
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GrandCaribou
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Modifié par GrandCaribou le 9/02/2011 à 16:04
Modifié par GrandCaribou le 9/02/2011 à 16:04
Bonjour,
Sans état des lieux réalisé, votre bailleur n'a pas le droit de retenir des sommes sur votre dépôt de garantie.
Envoyez une lettre recommandée AR exigeant qu'il vous rende le dépôt de grantie sous huit jours.
Passé ce délai, assignez-le au tribunal, vous aurez gain de cause puisqu'il n'y a pas eu d'etat des lieux.
Cordialement :)
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Cependant, à l'impossible nul n'est tenu. Pour les miracles, adressez-vous au Ciel !
Sans état des lieux réalisé, votre bailleur n'a pas le droit de retenir des sommes sur votre dépôt de garantie.
Envoyez une lettre recommandée AR exigeant qu'il vous rende le dépôt de grantie sous huit jours.
Passé ce délai, assignez-le au tribunal, vous aurez gain de cause puisqu'il n'y a pas eu d'etat des lieux.
Cordialement :)
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Cependant, à l'impossible nul n'est tenu. Pour les miracles, adressez-vous au Ciel !