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TAXE D'HABITATION

Mamé - 9 févr. 2011 à 17:18
 roodt - 9 févr. 2011 à 17:58
Bonjour,
Peut-on fiare payer la taxe d'habitaiton au rporata du nombre de mois occupés par le locatiare
(E: mon locataire est resté 9 mois dans mon appartment loué entre Mars et Décembre)
Puis-je lui faire payer une partie de la taxe?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
roodt
9 févr. 2011 à 17:58
la determination du paiement de la taxe d'habitation s'effectue par rapport à l'occupation du logement au 1er janvier de l'année. La question est donc de savoir quel était l'occupant à cette date.
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