Demande pour cession de vehicule

lorenzo -  
 Talyanna -
Bonjour,
je suis entrepreneur (eurl), j'aurai voulu savoir si j'ai le droit de ceder le vehicule de ma societé a moi meme ou a quelqu'un d'autre?
Sachant qu'il ni a pas de credit sur la voiture.

1 réponse

  1. Talyanna
     
    Bonjour,

    Vous pouvez ceder ce véhicule mais il faut tout d'abord que vous signaler à la sous préfecture que ce véhicule ne fera plus partie de votre entreprise, et dans ce cas il pourra être ceder à une autre personne.
    0

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