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Demande pour cession de vehicule

lorenzo - 9 févr. 2011 à 15:39
 Talyanna - 12 févr. 2011 à 11:48
Bonjour,
je suis entrepreneur (eurl), j'aurai voulu savoir si j'ai le droit de ceder le vehicule de ma societé a moi meme ou a quelqu'un d'autre?
Sachant qu'il ni a pas de credit sur la voiture.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Talyanna
12 févr. 2011 à 11:48
Bonjour,

Vous pouvez ceder ce véhicule mais il faut tout d'abord que vous signaler à la sous préfecture que ce véhicule ne fera plus partie de votre entreprise, et dans ce cas il pourra être ceder à une autre personne.
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