Demande pour cession de vehicule

lorenzo -
Talyanna - 12 févr. 2011 à 11:48

Bonjour,
je suis entrepreneur (eurl), j'aurai voulu savoir si j'ai le droit de ceder le vehicule de ma societé a moi meme ou a quelqu'un d'autre?
Sachant qu'il ni a pas de credit sur la voiture.

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Talyanna

Bonjour,

Vous pouvez ceder ce véhicule mais il faut tout d'abord que vous signaler à la sous préfecture que ce véhicule ne fera plus partie de votre entreprise, et dans ce cas il pourra être ceder à une autre personne.

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