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1 réponse
bonjour
conventionnellement, à partir du moment où le dommage est survenu pendant la période d'occupation de votre locataire, il appartenait à l'assureur de ce dernier d'intervenir.
le congé donné par votre locataire annule cette obligation; dès lors, c'était à l'assureur de la collectivité d'intervenir. le syndic a donc tort d'interprêter comme il le fait.
néanmoins, si vous voulez accélérer les procédures, rien ne vous empêche de faire appel à votre propre assureur, puisque vous en avez un, et lui ilmposer de vous indemniser au titre de son contrat, en lui donnant les coordonnées de l'assureur de la collectivité.
votre assureur exercera ensuite une action en remboursement auprès de celui de la collectivité.
conventionnellement, à partir du moment où le dommage est survenu pendant la période d'occupation de votre locataire, il appartenait à l'assureur de ce dernier d'intervenir.
le congé donné par votre locataire annule cette obligation; dès lors, c'était à l'assureur de la collectivité d'intervenir. le syndic a donc tort d'interprêter comme il le fait.
néanmoins, si vous voulez accélérer les procédures, rien ne vous empêche de faire appel à votre propre assureur, puisque vous en avez un, et lui ilmposer de vous indemniser au titre de son contrat, en lui donnant les coordonnées de l'assureur de la collectivité.
votre assureur exercera ensuite une action en remboursement auprès de celui de la collectivité.
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