URGENT comment rompre un cdi ?
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crapule74
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crapule74 Messages postés 283 Statut Membre -
crapule74 Messages postés 283 Statut Membre -
Bonjour,
Comment peut-on rompre le contrat d'une salariée absente en permanence et de plus enceinte ?
Y-a-il une possibilité ou est-ce impossible ?
Par ailleurs, la patronne lui demande à chaque fois de justifier par arrêt maladie.
Merci pour vos réponses.
Comment peut-on rompre le contrat d'une salariée absente en permanence et de plus enceinte ?
Y-a-il une possibilité ou est-ce impossible ?
Par ailleurs, la patronne lui demande à chaque fois de justifier par arrêt maladie.
Merci pour vos réponses.
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5 réponses
si absente sans justif il fallati sanctionner par avertissement et mise à pied et après entretien et licenciement
mais là si elle est enceinte vous ne pouvez pas
mais là si elle est enceinte vous ne pouvez pas
Bonjour
La salariée enceinte a-t-elle remis un certificat médical prouvant sa grossesse?
Est-ce que des courriers recommandés avec avis de réception, lui ont été envoyés pour demander la justification des absences?
Bien à vous
La salariée enceinte a-t-elle remis un certificat médical prouvant sa grossesse?
Est-ce que des courriers recommandés avec avis de réception, lui ont été envoyés pour demander la justification des absences?
Bien à vous
Bonjour
La salariée enceinte doit le prouver en remettant un certificat à son employeur.
Pas de certificat, pas de preuve.
Donc en cas d'absence injustifiée, et sans cetrtifcat de grossesse, l'employeur ignorant l'état de grossesse la salariée peut la licencier pour faute grave le motif étant des absences injustifiées.
Bien à vous
La salariée enceinte doit le prouver en remettant un certificat à son employeur.
Pas de certificat, pas de preuve.
Donc en cas d'absence injustifiée, et sans cetrtifcat de grossesse, l'employeur ignorant l'état de grossesse la salariée peut la licencier pour faute grave le motif étant des absences injustifiées.
Bien à vous
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Bonsoir
Article L 1232-1 du Code du Travail:
" Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Il est justifié par une casue réelle et sérieuse."
Note 29 sous cet article:
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation en date du 11 décembre 1985:
" Les absences non motivées qui perturbent le bon déroulement du travail constitue une cause de licenciement y compris lorsqu'elle font suite à un congé maladie."
Note 30 sous cet article:
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 12 octobre 1997.
" Le licenciement est justifié lorsque l'absence répétée ren impossible une organisation rationnelle du travail"
Vous avez les éléments en main à la patronne de voir.
Bien à vous
Article L 1232-1 du Code du Travail:
" Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Il est justifié par une casue réelle et sérieuse."
Note 29 sous cet article:
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation en date du 11 décembre 1985:
" Les absences non motivées qui perturbent le bon déroulement du travail constitue une cause de licenciement y compris lorsqu'elle font suite à un congé maladie."
Note 30 sous cet article:
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 12 octobre 1997.
" Le licenciement est justifié lorsque l'absence répétée ren impossible une organisation rationnelle du travail"
Vous avez les éléments en main à la patronne de voir.
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En fait, elle vient travailler quand elle veut et quand elle ne vient pas elle ne prévient pas.