Frais d'huissier a ma charge ?

faux paulin2164 !!!!! sans titre exécutoire les frais sont à la charge du créancier. Ce n'est pas juste, mais c'est ainsi. Lisez l'article 32

et si c'est prévu dans le bail que les frais de recouvrement éventuels seront à la charge du locataire.???

Clause illégale. Tout comme les mentions très prisées de certains bailleurs ......... "10 % applicable en cas de retard paiement loyers, ou tout mois commencé est du" Ce n'est pas parceque cela est écrit, que c'est légal.

j'ai vu quelque part que prévoir les frais de recouvrement à payer par le locataire qui retarde était tout à fait possible, par contre pas de pourcentage de retard.
Il va falloir que je recherche ça.

En tout cas, tout cela fait que la barre est de plus en plus haute pour avoir un logement, et on comprend pourquoi.

j'ai fait des recherches et voila ce que j'ai trouvé
"Le bail ne peut pas autoriser le propriétaire à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses du contrat de location ou du réglement intérieur. Mais les tribunaux, pour l'instant, ne considèrent pas comme des amendes les éventuelles pénalités prévues pour paiement en retard du loyer. Toutefois, s'il y a déséquilibre manifeste du contrat (pénalité trop élevée, délai trop court, etc.), la clause instituant ce type de pénalités pourrait être jugée « abusive » par les tribunaux."
mais rien a voir avec le cas de n1n178955 car cela concerne des frais d'huissier, pas des frais faisant suite à un retard (exemple loyer le 1er payé le 10 peut génére quelques frais de retard, pas d'huissier)

bonjour laura,
que ce soit une SdR ou un huissier, les FRAIS de recouvrement (ce que demande notre internaute) ne peuvent pas etre ponctionné sur le montant des sommes récupérées sans jugement. Le débiteur peut attaquer et gagnera a coup sur.

de meme, les frais d'huiisier pour la signification des actes est à vos frais... mais par contre le montant me semble un peu excessif.. pour une delivrance d'acte, le prix en moyenne est de 70 - 75 € pas de 750... pas normal là!!

Bonjour,

si l'Huissier n'a pas de titre exécutoire du tribunal, c'est celui qui demande qui paie

Article 32 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°99-957 du 22 novembre 1999 - art. 1 JORF 23 novembre 1999

A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.

Les contestations sont tranchées par le juge de l'exécution.

Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.

L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, fait l'objet d'une réglementation fixée par décret en Conseil d'Etat.

Cordialement