Mur mitoyen
gaetan
-
Modifié par gaetan le 7/02/2011 à 16:04
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 7 févr. 2011 à 18:12
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 7 févr. 2011 à 18:12
1 réponse
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 948
7 févr. 2011 à 18:12
7 févr. 2011 à 18:12
Un mur mitoyen appartient a 2 parcelles vous ne pouvez poser votre toit en tuile que sur la moitié du mur sinon il vous faut l'accord écrit du voisin