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Régularisation des charges locatives

jonathan - 6 févr. 2011 à 10:38
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 6 févr. 2011 à 10:40

Bonjour,
je loue un appartement F2 depuis mai 2007
le propriétaire est passé par le biais d'un notaire
les provisions sur charges s'élève à 25 euros par mois
le 1er février 2011, j'ai reçu la régularisation des charges de 2007 à 2010
cependant, selon la clause des charges sur mon bail, il est stipulé que la régularisation des charges est annuelle
est-ce normal qu'on me demande de régulariser les charges sur les 4 dernières années alors que cette régularisation aurait du être annuelle ?

A voir également:

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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
6 févr. 2011 à 10:40

Bonjour,

"est-ce normal qu'on me demande de régulariser les charges sur les 4 dernières années alors que cette régularisation aurait du être annuelle ?"

Oui, c'est légal. Le bailleur peut remonter jusqu'à 5 ans en arrière pour les charges locatives.

Cordialement :)

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