Régularisation des charges locatives
jonathan
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6 févr. 2011 à 10:38
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 6 févr. 2011 à 10:40
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GrandCaribou
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6 févr. 2011 à 10:40
6 févr. 2011 à 10:40
Bonjour,
"est-ce normal qu'on me demande de régulariser les charges sur les 4 dernières années alors que cette régularisation aurait du être annuelle ?"
Oui, c'est légal. Le bailleur peut remonter jusqu'à 5 ans en arrière pour les charges locatives.
Cordialement :)
"est-ce normal qu'on me demande de régulariser les charges sur les 4 dernières années alors que cette régularisation aurait du être annuelle ?"
Oui, c'est légal. Le bailleur peut remonter jusqu'à 5 ans en arrière pour les charges locatives.
Cordialement :)
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