Dettes éteintes et caution

romeo05 - 5 févr. 2011 à 09:42
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 5 févr. 2011 à 10:37
Bonjour,
on est mariés, avec un bien immoblier acheté ensemble, 2 ans aprés on investit dans une entreprise , en nom propre, toujours ensemble, et on mets en place un certificat d'incessibilité, sur ce bien!, suite à des gros problèmes de santé, aprés des mois d'incertitudes, une liquidation est demandé, on déclare toutes les dettes professionnelles, sans savoir qu'il fallait aussi déclarer nos dettes personnelles!!!... et oui.
Notre banque qui a financée l'immobilier perso, a réagie un peu en retard, n'ayant pas déclarée sa créance en temps s'est trouvée déboutée par la liquidatrice, et a demandée un relevée de forclusion en déclarant que, j'abrège, c'est de notre faute en ayant pas déclaré cette créance!!!
On est passé devant le juge commissaire, prouvant notre bonne fois.
L'avocat de la banque nous a "menacé", et nous a dit qu' ainsi la dette serait éteinte, il se retounerait sur la caution (ma femme) et demanderait le remboursement du prét.. On pensait avoir tout bien fait, mais on a du oublier quelque chose!!
que faul il maintenant faire pour que la dette soit éteinte aussi pour la caution?

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patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 094
5 févr. 2011 à 10:37
Bonjour

L investissement sur la societe etant intervenu apres la conclusion du pret immobilier personnel celui ci n est pas lie a l activite pro et de ce fait la banque en cas de non paiement a tout a fait le droit d activer la garantie existante sur ce pret
Ensuite la liquidation de la societe n implique pas une defaillance sur le pret immo car vous pouvez toujours avoirs des revenus autres
Si vous etes dans l impossibilite de regler le pret immo personne il faudra deposer un dossier a la banque de France
Bon courage
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