Retablissment personnel et cautionnaire

audreyilyana Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2011 - 4 févr. 2011 à 00:06
audreyilyana Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2011 - 4 févr. 2011 à 19:35
Bonjour,
Je suis actuellement en procédure de retablissment personnel sans liquidation judiciaire, j'attend la convocation devant le juge.
Ma question concerne un des prets que j'ai contracte et pour lequel ma mere s'est porte caution.
La loi dit que les dettes sont effaces a l'exception de celles regles par un cautionnaire pour ca ok c'est compris par contre une fois les dettes effaces la banque C peut elle se retourner contre ma mere et lui reclammer la somme due? autrement dit l'effacement profite t'il a nous deux ou pas?
merci de me repondre

3 réponses

L'effacement ne profite qu'au titulaire du contrat de prêt pas à la caution. Celle-ci se verra contraindre de payer à votre place.
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audreyilyana Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2011
4 févr. 2011 à 12:39
Merci de votre reponse, ça me parait logique effectivement mais je vais en demander confirmation a la BDF
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audreyilyana Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2011
4 févr. 2011 à 19:35
J'ai contacte la Banque de France alors effectivement en cas d'effacement des dettes, mon cautionnaire reste redevable sur la dette pour laquelle il s'est porte caution car l'effacement n'efface que mes engagements vis a vis du creancier et non celui de mon cautionnaire.
On a donc negocier directement avec ce creancier afin de rembourser sans les interets qui ete quand meme de 21%
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