Appartement vendu et loué avant compromis
koala
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je visite un bien immobilier libre de tout occupant et après négociation, nous nous mettons d'accord et préparons le compromis chez Notaire.
Entre la promesse de vente, la préparation du compromis chez notaire et enfin jour de la signature du compromis chez notaire, j'apprends que l'appartement a été loué meublé en bail précaire.
Soit disant, le bail est accompagné d'une lettre de résiliation des occupants pour la date de signature de vente. Cette lettre est-elle valable ? Les locataires peuvent-ils changer d'avis ?
Or, même pour un bail précaire il y a des lois qui parait-il interdisent de résilier pour vente ?
Le vendeur avait-il le droit de faire un bail même précaire juste avant la signature d'un compromis ?
Ces locataires n'ont-ils pas acquis un droit d'acheter ce bien ?
Je crains d'avoir des problèmes et je me demande s'il faut pas mieux me rétracter.
Merci de m'éclairer.
Je visite un bien immobilier libre de tout occupant et après négociation, nous nous mettons d'accord et préparons le compromis chez Notaire.
Entre la promesse de vente, la préparation du compromis chez notaire et enfin jour de la signature du compromis chez notaire, j'apprends que l'appartement a été loué meublé en bail précaire.
Soit disant, le bail est accompagné d'une lettre de résiliation des occupants pour la date de signature de vente. Cette lettre est-elle valable ? Les locataires peuvent-ils changer d'avis ?
Or, même pour un bail précaire il y a des lois qui parait-il interdisent de résilier pour vente ?
Le vendeur avait-il le droit de faire un bail même précaire juste avant la signature d'un compromis ?
Ces locataires n'ont-ils pas acquis un droit d'acheter ce bien ?
Je crains d'avoir des problèmes et je me demande s'il faut pas mieux me rétracter.
Merci de m'éclairer.
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1 réponse
N'importe quoi.....enfin ! Qu'avez vous signé pour l'instant (Entre la promesse de vente, la préparation du compromis chez notaire et enfin jour de la signature du compromis chez notaire -un compromis est une promesse !) ??
Quelle est la nature exacte de ce bail ? Un bail précaire n'existe que dans le cadre commercial, d'autres baux peuvent éventuellement être à durée dérogatoire.....cela étant en bail meublé habitation principale cette durée dérogatoire ne concerne que les preneurs étudiants.
Qu'en dit le notaire ?
Quelle est la nature exacte de ce bail ? Un bail précaire n'existe que dans le cadre commercial, d'autres baux peuvent éventuellement être à durée dérogatoire.....cela étant en bail meublé habitation principale cette durée dérogatoire ne concerne que les preneurs étudiants.
Qu'en dit le notaire ?
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