Titre de propriété
patou
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma grand-mère paternelle a dans les annees 50 donné une parcelle de terrain à mon père pour qu'il construise sa maison. A cause des conflits fraternelles lors du partage des biens de ma grand-mère, mon père n'a rien obtenu en héritage.
je voudrais savoir comment faire pour que le terrain occupé par mon père depuis les années 50 et maintenant par moi même soit régulariser afin d'obtenir un acte de propriété
ma grand-mère paternelle a dans les annees 50 donné une parcelle de terrain à mon père pour qu'il construise sa maison. A cause des conflits fraternelles lors du partage des biens de ma grand-mère, mon père n'a rien obtenu en héritage.
je voudrais savoir comment faire pour que le terrain occupé par mon père depuis les années 50 et maintenant par moi même soit régulariser afin d'obtenir un acte de propriété
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1 réponse
je voudrais savoir comment faire pour que le terrain occupé par mon père depuis les années 50 et maintenant par moi même soit régulariser afin d'obtenir un acte de propriété
Consultez déjà le service du cadastre à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle se situe cette parcelle de terrain.
Si elle est toujours au nom de votre grand'mère cela signifiera que ce terrain a été donné sans passer par un notaire ce qui aurait pour résultat qu'aucun acte n'ait été rédigé et, qu'ainsi, il n'appartiendrait pas à votre père.
Si, par contre, cette donation a été consentie par devant notaire, vous pourrez en obtenir copie soit auprès du notaire directement, soit en vous adressant à la Conservation des Hypothèques.
Consultez déjà le service du cadastre à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle se situe cette parcelle de terrain.
Si elle est toujours au nom de votre grand'mère cela signifiera que ce terrain a été donné sans passer par un notaire ce qui aurait pour résultat qu'aucun acte n'ait été rédigé et, qu'ainsi, il n'appartiendrait pas à votre père.
Si, par contre, cette donation a été consentie par devant notaire, vous pourrez en obtenir copie soit auprès du notaire directement, soit en vous adressant à la Conservation des Hypothèques.
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