Rupture de contrat par employeur
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Nikita64700
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231
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mercredi 15 octobre 2008
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Dernière intervention
22 octobre 2024
-
1 févr. 2011 à 15:28
Von Von - 2 févr. 2011 à 14:11
Von Von - 2 févr. 2011 à 14:11
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3 réponses
Bonjour
Surtout n'écoutez pas votre patron. Un abandon de poste serait considéré comme une faute grave par votre employeur et cela lui permettrait de ne pas avoir à vous verser la prime de licenciement.
Donc vous refusez toutes les propositions de ce genre et surtout pas de démission.
Si votre employeur désire vous voir partir, qu'il vous propose une rupture conventionnelle.
Posez lui la question de savoir pourquoi vous ne pourriez pas rester dans l'entreprise parce qu'il la vend? Peut être que le repreneur vous gardera avec le contrat actuel.
Si votre employeur vend son affaire et que vous êtes obligé d'être licencié, ce ne pourra être qu'un licenciement économique et cela coûtera plus cher à votre patron pour vous indemniser. D'ou sa proposition malsaine d'abandon de poste.
Alors, juste un conseil refus de toute proposition de ce genre. La seule possible, la rupture conventionnelle, sinon attendez la vente.
Revenez sur le forum en cas de litige, nous vous indiquerons alors vos droits et les démarches à effectuer pour les faire respecter.
Bien à vous
Surtout n'écoutez pas votre patron. Un abandon de poste serait considéré comme une faute grave par votre employeur et cela lui permettrait de ne pas avoir à vous verser la prime de licenciement.
Donc vous refusez toutes les propositions de ce genre et surtout pas de démission.
Si votre employeur désire vous voir partir, qu'il vous propose une rupture conventionnelle.
Posez lui la question de savoir pourquoi vous ne pourriez pas rester dans l'entreprise parce qu'il la vend? Peut être que le repreneur vous gardera avec le contrat actuel.
Si votre employeur vend son affaire et que vous êtes obligé d'être licencié, ce ne pourra être qu'un licenciement économique et cela coûtera plus cher à votre patron pour vous indemniser. D'ou sa proposition malsaine d'abandon de poste.
Alors, juste un conseil refus de toute proposition de ce genre. La seule possible, la rupture conventionnelle, sinon attendez la vente.
Revenez sur le forum en cas de litige, nous vous indiquerons alors vos droits et les démarches à effectuer pour les faire respecter.
Bien à vous
Nikita64700
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mercredi 15 octobre 2008
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22 octobre 2024
2 févr. 2011 à 11:13
2 févr. 2011 à 11:13
Merci de votre réponse très rapide. Cordialement
Bonjour
L'article L 1222-12 du Code du Travail n'existe pas. Je ne sais pas ou votre employeur a été le cherché!
Par ailleurs voici exactement ce qu'indique l'article L 1224-1 du Code du Travail.
" Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."
Donc vous n'avez pas à démissionner, si vous le faisiez, vous n'auriez plus de contrat donc le nouvel employeur ne vous reprendrait pas.
Dites à votre patron s'il insiste pour que vous faisiez un abandon de poste, que vous allez vous renseigner auprès de l'inspection du travail pour savoir que ce qu'il vous demande de faire est légal.
A mon avis, il va changé son fusil d'épaule.
Donc, j'insiste bien, ne démissionnez en aucun cas et ne vous laissez surtout pas influencer par votre patron s'il vous fait du chantage.
Revenez sur le forum quand vous en éprouverez la nécessité, nous renseignerons sur vos droits.
Pour l'instant gardez votre emploi. Je vous le répète, pour vous il ne pourra s'agir que d'une rupture conventionnelle si votre patron désir vous voir partir avant la vente de sa société. N'acceptez rien d'autre.
Merci d'informer le forum.
Bon courage et bien à vous
L'article L 1222-12 du Code du Travail n'existe pas. Je ne sais pas ou votre employeur a été le cherché!
Par ailleurs voici exactement ce qu'indique l'article L 1224-1 du Code du Travail.
" Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."
Donc vous n'avez pas à démissionner, si vous le faisiez, vous n'auriez plus de contrat donc le nouvel employeur ne vous reprendrait pas.
Dites à votre patron s'il insiste pour que vous faisiez un abandon de poste, que vous allez vous renseigner auprès de l'inspection du travail pour savoir que ce qu'il vous demande de faire est légal.
A mon avis, il va changé son fusil d'épaule.
Donc, j'insiste bien, ne démissionnez en aucun cas et ne vous laissez surtout pas influencer par votre patron s'il vous fait du chantage.
Revenez sur le forum quand vous en éprouverez la nécessité, nous renseignerons sur vos droits.
Pour l'instant gardez votre emploi. Je vous le répète, pour vous il ne pourra s'agir que d'une rupture conventionnelle si votre patron désir vous voir partir avant la vente de sa société. N'acceptez rien d'autre.
Merci d'informer le forum.
Bon courage et bien à vous
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2 févr. 2011 à 13:23