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1 réponse
Bonjour
Article L 1225-55 du Code du Travail:
" A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente."
Article L 1225-57 du Code du Travail:
" Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental d'éducation a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle.
Article L 1225-58 du Code du Travail:
" Le salarié bénéficiant d'un congé parental d'éducation ou exerçant son activité à temps partiel pour élever un enfant bénéficie de plein droit du bilan de compétence mentionné à l'article L 6313-1, dans les conditions d'ancienneté mentionnées à l'article L 1225-47."
Article L 1225-59 du Code du Travail:
" Le salarié reprenant son activité initiale bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.
Le salarié peut également bénéficier de ce droit avant l'expiration de la période pendant laquelle il entendait bénéficier d'un congé parental d'éducation ou de période d'activité à temps partiel. Dans ce cas, il est mis fin au congé parental d'éducation ou à l'exercice d'une activité à temps partiel pour élever un enfant."
J'espère que ces articles du Code du Travail répondront à vos questions;
En cas de litige avec votre employeur (risque de modification substancielle de votre contrat), je vous invite à revenir sur le forum pour prendre connaissance de vos droits.
Bien à vous
Article L 1225-55 du Code du Travail:
" A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente."
Article L 1225-57 du Code du Travail:
" Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental d'éducation a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle.
Article L 1225-58 du Code du Travail:
" Le salarié bénéficiant d'un congé parental d'éducation ou exerçant son activité à temps partiel pour élever un enfant bénéficie de plein droit du bilan de compétence mentionné à l'article L 6313-1, dans les conditions d'ancienneté mentionnées à l'article L 1225-47."
Article L 1225-59 du Code du Travail:
" Le salarié reprenant son activité initiale bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.
Le salarié peut également bénéficier de ce droit avant l'expiration de la période pendant laquelle il entendait bénéficier d'un congé parental d'éducation ou de période d'activité à temps partiel. Dans ce cas, il est mis fin au congé parental d'éducation ou à l'exercice d'une activité à temps partiel pour élever un enfant."
J'espère que ces articles du Code du Travail répondront à vos questions;
En cas de litige avec votre employeur (risque de modification substancielle de votre contrat), je vous invite à revenir sur le forum pour prendre connaissance de vos droits.
Bien à vous
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